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self-executing under
Traduction de "self-executing under" en français
directement applicables en vertu
directement applicables dans
The two conventions are self-executing under Tonga's legal regime.
Les deux conventions sont directement applicables en vertu du droit tongan.
4.151 Mexico argues that treaties are self-executing under Mexican law and that it must apply its laws in a way that is consistent with its treaties.
4.151 Le Mexique fait valoir que les traités sont directement applicables en vertu du droit mexicain et qu'il doit appliquer ses lois d'une manière compatible avec les traités dont il est signataire.
Moreover, the URAA (203) excludes the possibility that any aspect of the WTO covered agreements or panel or Appellate Body findings could be treated as self-executing under US domestic law.
De plus, l'URAA (203) exclut la possibilité qu'un aspect quelconque des Accords visés de l'OMC ou des constatations d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel puissent être traités comme directement applicables dans le droit interne des États-Unis.
Argentina in effect was asking this Panel to bestow immunity from WTO review on any Member which treated WTO Agreements as self-executing under their law.
L'Argentine demandait en fait au Groupe spécial de permettre à tout Membre qui considérait les Accords de l'OMC comme directement applicables en vertu de sa législation d'échapper au contrôle de l'OMC.
In addition, we would like to confirm if, upon ratification, these treaties will be self-executing under Cambodian law.
En outre, nous voudrions avoir confirmation que, à la suite de leur ratification, ces traités seront directement applicables en droit cambodgien.
International treaties are not self-executing under Canadian law: implementing legislation may be necessary to the extent that provisions of domestic law are inconsistent with Canada's international obligations.
En droit canadien, les traités internationaux ne sont pas directement applicables. L'adoption d'une législation de mise en œuvre peut donc être nécessaire lorsque les dispositions de la législation nationale sont incompatibles avec les obligations internationales du Canada.
International agreements are not self-executing under Canadian law.
En droit canadien, les accords internationaux ne sont pas directement applicables.
Some countries however do not provide that their Constitutions should prevail over international law. In Namibia, international treaties and agreements to which Namibia is a party, are self-executing under the Constitution.
Alors que certains pays ne prévoient pas que leur constitution prime le droit international, celle de la Namibie dispose que les traités et accords internationaux auxquels le pays est partie sont directement applicables en droit interne.
International agreements are not self-executing under Canadian law and additional legislation is necessary to implement legal obligations, including under the WTO.
En droit canadien, les accords internationaux ne sont pas directement applicables; il faut donc que d'autres lois soient adoptées pour que soient exécutées les obligations juridiques, y compris celles qui ont été contractées dans le cadre de l'OMC.
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Synonymes et analogies de "self-executing under" en anglais
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