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shall devolve upon
Traduction de "shall devolve upon" en français
est dévolu à
In the event that a Deputy loses or is removed from office when his/her term still has more than one year, the seat vacated shall devolve upon the person who was next on the list on which he/she was elected.
En cas de perte ou de déchéance du mandat de Député, le siège vacant est dévolu à la personne qui suit sur la liste des candidats qui achève le terme restant s'il est supérieur à un an.
In the event of dissolution or liquidation, all the assets of the association, after payment of its debts, shall devolve upon the Fondation Jean-Charles-Bonenfant.
Advenant la dissolution ou la liquidation de l'Amicale, tout son actif, une fois ses dettes acquittées, est dévolu à la Fondation Jean-Charles-Bonenfant.
The contract may provide that the fees to travel about the territory or to carry on any activity shall devolve upon the other contracting party.
Il peut être prévu dans le contrat que les droits perçus pour circuler sur le territoire ou pour y pratiquer une activité sont dévolus à l'autre partie contractante.
This section shall not have the effect of preventing an employer from suspending, dismissing or transferring an employee for a good and sufficient reason, proof whereof shall devolve upon the said employer.
Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher un employeur de suspendre, congédier ou déplacer un salarié pour une cause juste et suffisante dont la preuve lui incombe.
The abovementioned obligations shall devolve upon the persons and undertakings concerned as soon as they have become aware of any such loss or sudden change in the containment conditions, or of anything which leads them to believe that there has been such an occurrence.
Les obligations mentionnées ci-dessus incombent aux personnes et entreprises concernées dès qu'elles ont connaissance d'une telle perte ou d'un tel changement inopiné du confinement ou de tout fait qui leur donne lieu de croire à la survenance de pareil incident.
The abovementioned obligations shall devolve upon the persons and undertakings concerned as soon as they have become aware of any such loss or sudden change in the containment conditions, or of anything which leads them to believe that there has been such an occurrence.
Les obligations mentionnées ci-dessus incombent aux personnes et entreprises concernées dès qu'elles ont connaissance d'une telle perte ou d'un tel changement inopiné du confinement ou de tout fait qui leur donne lieu de croire à la survenance de pareil incident.
When the deceased spouse leaves no descendants, ascendants or, in the collateral line, any heirs within the third degree inclusively of relationship, or any descendants of nephews and nieces, his succession, shall devolve upon the surviving spouse.
Lorsque le conjoint décédé ne laisse aucun descendant, ascendant ou, en ligne collatérale, aucun héritier allant jusqu'au troisième degré de parenté inclus, ni aucun descendant de ses neveux et nièces, sa succession doit échoir au conjoint survivant.
If there is no chairman of meetings or if he is absent, then the president of the company shall de jure preside as chairman, and, in his absence, such right shall devolve upon the vice-president.
S'il n'y a pas de président d'assemblées ou s'il est absent, le président de la compagnie préside alors de droit et en son absence ce droit est dévolu au vice-président.
Substitute parental care shall devolve upon the father and the nearest paternal relatives in case of the failure of the above mentioned relatives to assume responsibility
L'enfant est confié au père et aux membres les plus proches de la famille du père si les personnes susmentionnées ne sont pas en mesure d'assumer cette responsabilité
The same duty shall devolve upon an individual who has reached 18 years of age after the day fixed by order and who then or thereafter is or becomes employed in pensionable employment.
Article 76 stipulates that "in the event of the incapacity of the father, the obligation to maintain the children shall devolve upon the mother if she is able to provide for them".
L'article 76 stipule qu'«en cas d'incapacité du père, l'entretien des enfants incombe à la mère lorsque celle-ci est en mesure d'y pourvoir».
The office of vice chair shall devolve upon the principal representative of the state next in reverse alphabetical order, and thus successively.
La vice-présidence est exercée par le représentant titulaire de l'État qui vient immédiatement après celui du président selon l'ordre alphabétique inverse, et ainsi de suite.
During the minority of such children the administration and charge of such land and goods and chattels as they may be entitled to under this clause, shall devolve upon the widow (if any) of such deceased Indian.
Durant la minorité des dits enfants, l'administration et le soin du terrain et des meubles et effets, desquels la présente clause leur donne droit d'hériter, passeront à la veuve (si elle survit) du Sauvage décédé.
Synonymes et analogies de "shall devolve upon" en anglais
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