(ii)Judicial interpretations, at the highest level, of the definition of "computer program" in the Act (s. 10(1)), have confirmed that both object code and source code are protected equally.
Les interprétations judiciaires, au plus haut niveau, de la définition que donne la Loi du "programme d'ordinateur" (article 10 1)) ont confirmé que les codes objet et source bénéficient d'une égale protection.
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