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Définition allemand anglais arabe catalan chinois coréen danois espagnol français grec hébreu hindi hongrois italien japonais néerlandais persan polonais portugais roumain russe slovaque suédois tchèque thaï turc ukrainien vietnamien

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submit a statement

Traduction de "submit a statement" en français

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présenter une déclaration soumettre une déclaration

faire une déclaration

présenter un mémoire

présenter un énoncé

fournir une déclaration

présenter un état

soumettre un énoncé

déposer une déclaration

introduire une déclaration

remettre une déclaration

envoyer une déclaration

joignez une feuille

présenter un relevé

soumettre l'État

Lenders must submit a statement substantiating how the payment was calculated

Les prêteurs doivent présenter une déclaration corroborant comment le paiement a été calculé

The victim may also submit a statement to the court describing the consequences of the offence.

La victime peut aussi présenter une déclaration au tribunal pour exposer les conséquences de l'infraction.

To do this, submit a statement signed by the director, which must be certified by a notary.

Pour ce faire, soumettre une déclaration signée par le directeur, qui doit être certifiée par un notaire.

We had an application and selection process, which began with inviting individuals to submit a statement of interest.

Nous avons mené un processus d'appel de candidatures et de sélection, qui a débuté par une invitation à soumettre une déclaration d'intérêt.

You must also submit a statement for an exemption.

Vous devez aussi faire une déclaration pour les exonérations.

You must submit a statement in all other situations.

Dans tous les autres cas, vous êtes dans l'obligation de faire une déclaration.

When am I required to submit a statement for inland harbour dues?

Quand dois-je faire une déclaration pour les taxes portuaires ?

It will clarify the victims right to be protected, to submit a statement, and to obtain restitution from offenders.

Il clarifiera le droit des victimes à bénéficier d'une protection, à soumettre une déclaration et à obtenir des dédommagements des délinquants.

In some countries it is possible to use fast-track procedures to speed up the process and the victim may be allowed to submit a statement in advance or even from his or her home country by means of videoconferencing, telephone hearings or other modern technologies.

Dans certains pays, certaines procédures accélérées sont possibles, et la victime peut être autorisée à faire une déclaration immédiate ou même déposer de chez elle par télévision en circuit fermé, par téléphone ou au moyen d'autres méthodes de communication modernes.

You will be given an opportunity to submit a statement concerning the dispute which will be maintained along with the disputed information for as long as we retain that information.

Vous aurez la possibilité de soumettre une déclaration concernant le différend qui sera conservée avec les renseignements visés par le différend aussi longtemps que nous conserverons ces renseignements.

We are therefore faced with the victim's right to submit a statement and the accused's right to a trial in a language of his choice.

On se trouve donc devant le droit de la victime de présenter une déclaration et le droit de l'accusé d'avoir un procès dans la langue officielle de leur choix.