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the data controller or processor
Traduction de "the data controller or processor" en français
au titulaire ou au responsable
l'opérateur des données ou de la personne mandatée par celui-ci
The request addressed to the data controller or processor may also be conveyed by means of a registered letter, facsimile or e-mail.
La demande adressée au titulaire ou au responsable peut aussi être transmise par une lettre recommandée, par télécopie ou par courriel.
The rights referred to in article 7 may be exercised by making a request to the data controller or processor without formalities, also by the agency of a person in charge of the processing. A suitable response shall be provided to said request without delay.
Les droits visés à l'article 7 sont exercés en en faisant la demande sans formalités au titulaire ou au responsable, même par l'intermédiaire d'un préposé, à qui sera fournie la réponse adéquate sans retard.
The rights referred to in Section 7 may be exercised by making a request to the data controller or processor without formalities, also by the agency of a person in charge of the processing.
Les droits dont il est question à l'article 7 sont exercés avec demande envoyée sans formalité au titulaire ou au responsable, aussi par l'intermédiaire d'une personne préposée; une réponse appropriée à la demande doit être fournie rapidement.
Identification of the data controller or processor
Identification du responsable de traitement ou du sous-traitant des données
any data processor or other person authorised to process data for the data controller or processor
un quelconque processeur de données ou toute autre personne autorisée à traiter les données
The rights referred to in Section 7 may be exercised by making a request to the data controller or processor without formalities, also by the agency of a person in charge of the processing.
Les droits mentionnés à l'article 7 peuvent être exercés en soumettant une demande au contrôleur ou au processeur des données sans formalités, ou bien par l'intermédiaire d'une personne en charge du traitement.
o an approved certification mechanism, along with the mandatory and enforceable commitment of the data controller or processor from a country outside the EU and EEA to apply the proper guarantees; or
o un mécanisme de certification approuvé et des engagements obligatoires et exécutoires de l'opérateur des données ou de la personne mandatée par celui-ci dans le pays tiers hors UE et EEE d'appliquer les garanties nécessaires; ou
o an approved code of conduct, along with mandatory and enforceable commitment of the data controller or processor in the country outside the EU and EEA
o un code déontologique approuvé et des engagements obligatoires et exécutoires de l'opérateur des données ou de la personne mandatée par celui-ci dans le pays tiers hors UE et EEE
The rights referred to in Section 7 may not be exercised by making a request to the data controller or processor, or else by lodging a complaint in pursuance of Section 145, if the personal data are processed
Les droits visés à l'article 7 ne peuvent être exercés en faisant la demande au responsable du traitement ou du processeur, ou bien par le dépôt d'une plainte en vertu de l'article 145, si les données personnelles sont traitées
Article 79.2 of the GDPR sets out that proceedings against a data controller, such as Google, can be brought before the courts of the EU member state where the data controller or processor has an establishment.
L'article 79.2 du RGPD dispose que toute procédure contre un contrôleur de données, tel que Google, peut être portée devant les tribunaux de l'état-membre de l'UE où le responsable du traitement des données ou son sous-traitant, ont un établissement.
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