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the initial statement made

Traduction de "the initial statement made" en français

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le procès-verbal initial établi
Furthermore, in 86% of cases, the trial judge -following the initial statement made by the police or gendarmerie- applied laws on drunkenness.
Par ailleurs, dans 86% des cas, le juge du fond -en suivant le procès-verbal initial établi par la police ou la gendarmerie- fait usage des lois sur l'ivresse.
Furthermore, in 86% of cases, the trial judge - following the initial statement made by the police or gendarmerie - applied laws on drunkenness. These elements indicate the strong interdependence of the two types of offence at judicial level.
Par ailleurs, dans 86 % des cas, le juge du fond - en suivant le procès-verbal initial établi par la police ou la gendarmerie - fait usage des lois sur l'ivresse8. Ces éléments indiquent la forte interdépendance des deux types d'infractions au niveau judiciaire.
Both parties wished to maintain the dialogue as indicated in the initial statement made by Guatemala and agreed not to discuss the substantive positions at the present meeting.
Les deux parties tenaient à poursuivre le dialogue, comme il était indiqué dans la déclaration initiale faite par le Guatemala, et convenaient de ne pas débattre les positions sur le fond à la réunion en cours.
Second, Guatemala was concerned about the use of the phrase "draft agreement" in the initial statement made by the EC.
Deuxièmement, le Guatemala jugeait préoccupante l'utilisation de l'expression "projet d'accord" figurant dans la déclaration initiale des CE.
He referred to the initial statement made, providing an update on WACIP, and suggested that Benin contact Accra, Ghana, because that was where the programme was based.
L'intervenant s'est référé à sa déclaration initiale concernant les renseignements actualisés sur le WACIP et a suggéré au Bénin de prendre contact avec Accra (Ghana), car c'était là que le programme était établi.
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