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this code or under
Exemples avec "this code or under" et leurs traductions en français
A complaint made against a person who exercises a function under this Code or under an Act constituting an order, including a syndic or a member of a committee on discipline, by reason of acts engaged in in the exercise of that function is inadmissible.
Est irrecevable une plainte formulée contre une personne qui exerce une fonction prévue au présent code ou à une loi constituant un ordre, dont un syndic ou un membre d'un comité de discipline, en raison d'actes accomplis dans l'exercice de cette fonction.
b. convictions that involve a contact prohibition and exclusion order under Article 67b of this Code or under Article 50b MCC, provided this prohibition order was imposed in order to protect minors or other especially vulnerable persons
b. les jugements dans lesquels est prononcée une interdiction de contact ou une interdiction géographique au sens de l'art. 67b du présent code ou de l'art. 50b CPM, visant à protéger les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables
a. convictions that involve an activity prohibition order under Article 67 paragraph 2, 3 or 4 of this Code or under Article 50 paragraph 2, 3 or 4 MCC2
les jugements dans lesquels est prononcée une interdiction d'exercer une activité au sens de l'art. 67, al. 2, 3 ou 4, du présent code ou de l'art. 50, al. 2, 3 ou 4, CPM2
4ter Convictions that solely involve a measure under Article 66 paragraph 1, 67 paragraph 1 or 67e of this Code or under Articles 48, 50 paragraph 1 or 50e of the Military Criminal Code7 are removed ex officio after ten years.
4ter Les jugements qui prononcent exclusivement une mesure au sens des art. 66, al. 1, 67, al. 1, et 67e du présent code ou 48, 50, al. 1, et 50e CPM8 sont éliminés d'office après dix ans.
Autres résultats
a certificate of the director or the board that a person has failed to comply with an order under this Code or with the requirement under section 138.1 to pay an administrative penalty.
le certificat du directeur ou de la Commission dans lequel il est déclaré qu'une personne a omis d'observer un ordre ou une ordonnance que vise le présent code ou de payer une sanction administrative imposée en vertu de l'article 138.1.
Hence a person could be charged on this federal penal code, or under a local (emirate) penal code.
Ainsi, une personne peut être accusée de ce crime sous le code pénal fédéral, ou sous le code pénal national.
Affirmative action, etc. permitted 11 Notwithstanding any other provision of this Code, it is not discrimination, a contravention of this Code, or an offence under this Code
11 Par dérogation à toute autre disposition du présent code, l'une ou l'autre des mesures suivantes n'est pas discriminatoire ou ne constitue pas une contravention en vertu du présent code ou une infraction aux termes de celui-ci
Unless otherwise provided, an application to a judge under this Code or the court regulations is made orally, without prior notice.
Sauf disposition contraire, toute demande faite à un juge en vertu du présent code ou des règlements du tribunal est formulée oralement, sans préavis.
The president may not exercise any other functions assigned under this Code or the Act constituting the order of which he is a member.
Le président ne peut cumuler d'autres fonctions attribuées en vertu du présent code ou de la loi constituant l'ordre dont il est membre.
The principle applies to charges laid under the Criminal Code or under provincial statutes, unless those statutes expressly provide otherwise.
Ce principe s'applique aux accusations portées en vertu du Code criminel ou en vertu des lois provinciales à moins que celles-ci ne prévoient expressément le contraire.
It may be printed either above the bar code or under the human-readable number below the bar code.
Il peut être inscrit au-dessus du code à barres ou sous le numéro lisible sans appareil qui se trouve au-dessous du code à barres.
who has been proclaimed as an offender either under this Code or by order of the State Government; or
si elle a été reconnue comme une délinquante en vertu du présent code ou par ordonnance du gouvernement de l'État
There is a clear distinction to be made with this case as it does not relate to the exercise by an employee of his or her rights under the Code or under any other legislation.
Cette affaire se distingue clairement de la présente affaire du fait qu'elle ne concerne pas l'exercice par un employé de ses droits en vertu du Code ou de toute autre loi.
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