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this code sets forth
Traduction de "this code sets forth" en français
Code prévoit
Article 155 of this Code sets forth a procedure for compensation for losses, caused by securing a claim, and for returning the item held as security.
L'article 155 du Code prévoit une procédure pour le dédommagement des pertes causées par les garanties dont est assortie une plainte et la restitution de l'article détenu à titre de garantie.
Article 154 of this Code sets forth a procedure for changing ways of securing a claim or cancelling measures to secure a claim.
L'article 154 du Code prévoit une procédure qui permet de remplacer des mesures visant à assortir une plainte de garanties par d'autres, ou d'annuler ces mesures.
Article 153 of this Code sets forth a procedure for consideration of the application requesting to secure a claim, implementation of a ruling to secure a claim.
L'article 153 du Code prévoit une procédure pour l'examen de la demande visant à assortir une plainte de garanties et l'application de la décision visant à assortir une plainte de garanties.
This Code sets forth recommended procedures and practices to diminish the risks of detrimental effects from the intentional introduction and transfer of marine (including brackishwater) organisms.
Ce code détaille les procédures et les pratiques recommandées en vue de diminuer les risques d'effets nocifs découlant de l'introduction et du transfert intentionnels d'organismes marins (y compris d'organismes d'eaux saumâtres).
This Code sets forth the values and ethics that will guide and support individuals employed by the OCI in all their professional activities and relationships.
Ce code établit les valeurs et l'éthique qui guideront et soutiendront les employés du BEC dans toutes leurs activités et relations professionnelles.
This Code sets forth a company-wide philosophy of doing business characterized by probity, ethics, and personal responsibility.
Ce Code se présente comme une culture de la société axée sur la probité, l'éthos et la responsabilité de chacun et chacune, et engageant la société dans son intégralité.
This Code sets forth recommended procedures and practices to diminish the risks of detrimental effects from the intentional introduction and transfer of marine (including brackishwater) organisms.
Ce code détermine les procédures recommandées et les pratiques nécessaires pour diminuer les risques et les effets néfastes de l'introduction et du transfert intentionnel (y compris les eaux saumâtres) des organismes marins.
This Code sets forth the framework for how we expect you to conduct business on behalf of CA Technologies.
Le présent Code établit le cadre applicable aux activités professionnelles réalisées au nom de CA Technologies.
This Code sets forth the duties of members of the Ordre des ergothérapeutes du Québec towards the public, the clients, the profession and the Order, pursuant to section 87 of the Professional Code (chapter C-26).
Le présent code impose des devoirs aux membres de l'Ordre des ergothérapeutes du Québec en application de l'article 87 du Code des professions (chapitre C-26).
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