Please turn on JavaScript and dommages (ChAD) inspects brokerage and claims adjustment firms, one of the main shortcomings observed is related to the complaint examination and dispute resolution policy.
Lors des inspections de la Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) auprès des cabinets de courtage et d'expertises en règlement de sinistres, l'une des principales lacunes observées concerne la politique de traitement des plaintes et de règlement des différends.
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Please turn on JavaScript and try again. Home > Democratic Ntaganda guilty, beyond reasonable doubt, of 18 counts of war crimes and crimes against humanity, committed in Ituri, DRC, in 2002-2003.
Le 8 juillet 2019, la Chambre de première instance VI de la CPI a déclaré Bosco Ntaganda coupable, au-delà de tout doute raisonnable, de 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, commis en Ituri, RDC, en 2002-2003.
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