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uncapping test
Traduction de "uncapping test" en français
critère de déplafonnement
Describe what evidence the company would need to provide in order to demonstrate that its uncapping test has been met.
Indiquer les preuves que la compagnie aurait besoin de fournir pour montrer que son critère de déplafonnement a été respecté. Subdivision des tarifs
Confirm whether the Companies' proposed uncapping test is premised on demand side conditions being in place.
Confirmer si le critère de déplafonnement des Compagnies se fonde sur l'existence de certaines conditions côté demande.
TELUS considered that the Companies' proposed uncapping test for business services triggered by the presence of alternative facilities was unnecessary.
Selon TELUS, le critère de déplafonnement déclenché par la présence d'autres installations que les Compagnies ont proposé pour les services d'affaires est inutile.
2404 Refer to the response to interrogatory The Companies(Union des consommateurs)08Aug06-13a) and b) where the Companies stated in reference to its proposed uncapping test that
2404 Voir la réponse à la demande de renseignements Les Compagnies(Union des consommateurs)08août06-13a) et b) dans laquelle les Compagnies ont déclaré au sujet de leur critère de déplafonnement proposé que
In support of their proposed uncapping test, the Companies cited the need to rely on market forces to the greatest extent possible while ensuring that regulatory constraints were imposed only as necessary to achieve the objectives of regulation.
À l'appui de leur projet de critère de déplafonnement, les Compagnies ont invoqué la nécessité de se fier aux forces du marché dans la mesure du possible tout en assurant l'imposition de restrictions réglementaires dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs de la réglementation.
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Synonymes et analogies de "uncapping test" en anglais
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