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under section
respecting the procedures for carrying out inquiries held under section 7
concernant les modalités d'exécution des enquêtes en vertu de l'article 7
Has an appointment of this kind been made under section 6?
Une nomination de ce genre se fait-elle en vertu de l'article 6?
The custodial parent is required to contribute because under section 7.
Le parent gardien doit contribuer puisque, aux termes de l'article 7.
in respect of transitional matters required or authorized under section 44
traiter des questions transitoires requises ou autorisées aux termes de l'article 44
An arbitrator appointed under section 6 shall conduct the arbitration.
Un arbitre désigné en application de l'article 6 effectue l'arbitrage.
prescribing information for the purposes of the registry established under section 2
prescrire des renseignements aux fins du registre créé en application de l'article 2
extension of time limits for response to a request under section 9
la prorogation des délais de communication en vertu de l'article 9
be subject to forfeiture of property under section 7; and
à la confiscation de biens en vertu de l'article 7; et
the remuneration and compensation of registrars and fiscal agents appointed under section 51
la rémunération des agents comptables et financiers nommés en vertu de l'article 51
any special assignment under section 17 commenced before that date, and
toute tâche spéciale entreprise en application de l'article 17 avant cette date,
General allegation of abusive comments under section 3(b) of the Regulations
Allégation générale de propos offensants en vertu de l'article 3b) du Règlement
The beneficiary must sign in the area provided under section I.
Le bénéficiaire doit signer à l'endroit prévu sous le cadre I.
Each of the solutions is discussed below under section E.
Chaque solution est examinée ci-après, dans la partie E.
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Synonymes et analogies de "under section" en anglais

Le mot et l’expression du jour
L’image du jour
mole: small burrowing mammal with velvety fur and tiny eyes
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Mots fréquents: 1-300, 301-600, 601-900

Expressions courtes fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200

Expressions longues fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200