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voidability
Traduction de "voidability" en français
Civil law (the nullity or voidability of certain contracts used to promote illicit enrichment, measures against the legal entities involved, etc.
De droit civil (nullité ou annulabilité de certains contrats servant de support à l'enrichissement illicite, mesures contre les personnes morales impliquées, etc.
The Government states that the solution adopted by the legislature to ensure the promotion of the constitutional principle of equal treatment between men and women therefore lies in the voidability of dismissal, and not in the principle of reinstating the worker.
Le gouvernement précise que la solution retenue par le législateur pour assurer la promotion du principe constitutionnel de l'égalité de traitement entre hommes et femmes repose donc sur l'annulabilité du congé et non pas sur le principe de la réintégration du travailleur ou de la travailleuse.
The Government had specified that the solution adopted by the legislature for promoting the constitutional principle of equal treatment for women and men was based on the notion of the voidability of a dismissal, rather than on the principle of reinstatement.
Le gouvernement avait précisé que la solution retenue par le législateur pour assurer la promotion du principe constitutionnel de l'égalité de traitement entre femmes et hommes reposait sur l'annulabilité du congé et non pas sur le principe de la réintégration du travailleur ou de la travailleuse.
The bankruptcy court also suggested that if that foreign court declined to exercise jurisdiction, it would itself apply Bahraini law to rule on the voidability of the attachments.
Le tribunal des faillites a aussi indiqué que si la juridiction étrangère se déclarait incompétente, il ferait lui-même application du droit bahreïnien pour se prononcer sur l'annulabilité des saisies.
In addition, the Federal Council had explicitly excluded the possibility of penalizing unfair dismissals through their nullity or voidability or the reinstatement of the worker, given that "prolonging employment relationships against the will of the parties is inappropriate, even unachievable".
Le Conseil fédéral avait par ailleurs explicitement exclu de sanctionner les congés abusifs par leur nullité ou leur annulabilité ou la réintégration du travailleur car «la prolongation des rapports de travail contre la volonté des parties est inopportune, voire irréalisable».
The reference by the Committee on Freedom of Association to the voidability of dismissal in cases of violation of constitutional principles, in paragraph 1354 of its report, has accordingly to be viewed in perspective.
La référence à l'annulabilité du licenciement en cas de violation des principes constitutionnels, faite par le comité dans le paragraphe 1354 de son rapport, doit donc être relativisée.
The law also sets out the content of the application and the method of seeking voidability in detail.
the rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to all the creditors.
les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers.
The period of voidability for unpaid legal acts and for legal acts performed by the debtor in bankruptcy for the benefit of a closely associated person is five years in personal bankruptcy.
La période de contestation des actes juridiques à titre gratuit et des actes accomplis par le débiteur failli à la faveur d'un associé étroitement lié est de cinq ans dans le cadre d'une faillite personnelle.
The adoption may cease to have effect only for the reasons of voidability or nullity, on the basis of action for annulment brought before a court of general jurisdiction.
L'adoption ne peut cesser de produire ses effets que sur la base de certains motifs d'annulation ou de nullité invoqués dans le cadre d'une action en nullité devant une juridiction de droit commun.
When contesting, the applicant must prove that the party for whose benefit the voidable act was performed knew, or should have known, about the debtor's poor financial situation (the subjective element of voidability).
À l'appui de son recours, le demandeur doit démontrer que l'autre partie au profit de laquelle l'acte litigieux a été accompli avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance des difficultés économiques et financières du débiteur (élément subjectif de nullité).
Paragraph 1 shall not preclude any action for voidness, voidability or unenforceability which may be taken to set aside payments or transactions under the law applicable to the relevant payment system or financial market.
Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en nullité, en annulation ou en inopposabilité des paiements ou des transactions en vertu de la loi applicable au système de paiement ou au marché financier concerné.
If an attribute or association role is not voidable, the table cell specifying its voidability is left blank.
Si un attribut ou une relation n'est pas potentiellement inconnu, la case du tableau indiquant la capacité à être potentiellement inconnu (voidability) est laissée en blanc
Synonymes et analogies de "voidability" en anglais
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