Le texte propose l'introduction de deux infractions nouvelles dans le Code pénal.
Der Text schlägt die Einführung zweier neuer Straftaten in das Strafgesetz vor.
Trois voies d'accès à la magistrature sont ouvertes par le Code judiciaire.
Par conséquent, le Code doit être conforme à ces directives.
Dementsprechend soll der Kodex im Einklang mit diesen Richtlinien stehen.
Approuve le Code et définit les étapes clés d'examen.
Genehmigt den Kodex und legt Meilensteine für die Überprüfung fest.
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Cette règle est transposable aux significations requises par le Code d'instruction criminelle.
Et, par conséquent, déjà puni par le Code pénal.
Ceux-là en revanche ont été deux changements de tout le Code.
Cette procédure est maintenant régie par le Code flamand de la fiscalité.
C'est l'heure fixée par le Code pénal pour une arrestation.
Marceau était un peu vieille école, assez pointilleux sur le Code.
Cette possibilité a été supprimée dans le Code des douanes modernisé.
Personne n'est tenu de suivre le Code d'honneur à la lettre.
