En outre, il est essentiel de mettre sur pied des organes de contrôle chargés de recenser les cas de violation ou d'application impropre de ces principes
In addition, it is essential to establish monitoring centres to assist in identifying violations and the improper application of such principles
Ce qui frappe c'est l'application impropre du concept de flagrance, puisque plus de 50 % des arrestations sont fondées sur une suspicion d'appartenance à un groupe armé illégal.
Attention is drawn to the improper application of this concept, as it is reported that more than 50 per cent of the arrests are based on suspicion of belonging to illegal armed groups.
Après un examen approfondi des dispositions légales applicables, l'État partie est arrivé à la conclusion que la violation des droits de l'auteur résultait non pas de textes inappropriés ou discriminatoires mais bien d'une application impropre de ces textes par l'administration locale.
After a detailed review of the applicable legal regulations, the State party concluded that the violation of the author's rights was caused not by inappropriate or discriminatory regulations, but by the improper application of the regulations by the competent local administration.
Une telle application impropre et odieuse est inconnue dans son pays.
Je voudrais mettre chacun en garde contre une application impropre des procédures.
I would like to warn of the fact that we are not pursuing the procedures properly.
Je voudrais mettre chacun en garde contre une application impropre des procédures.
En revanche, la procédure à laquelle il est fait référence dans la question E-1336/01 posée précédemment traite plus spécifiquement de problèmes entourant une application impropre de la directive 89/48 aux métiers ayant trait à la psychologie.
On the other hand, the procedure referred to in question E-1336/01 earlier more specifically concerns problems surrounding the misapplication of Directive 89/48 to the psychology profession.
Quant aux effets de l'utilisation de la "clause minimale", le CESE ne partage pas l'avis de la Commission selon lequel toutes les situations qu'elles a inventoriées seraient la conséquence d'une application impropre de la clause de l'article 14º.
Regarding the effects of the use of the "minimum clause" the EESC disagrees with the Commission that all of the situations it lists result from the incorrect implementation of the clause set out in Article 14.
La Commission n'estime-t-elle pas qu'il y a eu de la part des autorités valenciennes une application impropre de la législation communautaire sur les marchés publics?
Does the Commission not believe that the Valencian authorities have made an incorrect application of the Community legislation on public contracts?
Application impropre ou tardive des procédures instruites envers des personnes ayant transgressé la législation en matière de migration
En revanche, la procédure à laquelle il est fait référence dans la question E-1336/01 posée précédemment traite plus spécifiquement de problèmes entourant une application impropre de la directive 89/48 aux métiers ayant trait à la psychologie.
On the other hand, the procedure referred to in question E-1336/01 earlier more specifically concerns problems surrounding the misapplication of Directive 89/48 to the psychology profession.
