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code, no
Conformément à ce code, aucune société tchèque n'est autorisée à exporter des armes et du matériel militaire vers la Somalie.
Pursuant to this code, no Czech company is legally authorized to export arms and military equipment to Somalia.
11.03 Sauf indication contraire dans le Code, aucune demande avant le procès relative à un acte d'accusation à l'égard duquel une conférence préparatoire au procès a été tenue ne peut être déposée auprès du tribunal sans autorisation.
11.03 Unless otherwise specified by the Code, no pre-trial applications in relation to an indictment in respect of which there has been a pre-trial conference may be filed with the court without leave.
Même dans le cas des personnes munies d'un code, aucune n'a réussi à se rendre en lieu sûr, même celles dont les données biométriques sont complètes.
Even for those with codes, not one person has made it to safety, and not even people whose biometrics are completed.
Elles n'ont pas été poursuivies au titre de l'article 154 du Code, aucune d'entre elles n'ayant invoqué l'immunité.
They were not tried under article 154 of the Code, because none of the accused entered an immunity plea.
Toutefois, en application de l'article 441 du même Code, aucune procédure n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été définitivement jugé à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.
However, under article 441 of the same code, proceedings will not be instituted if the person charged proves that he has been definitively tried abroad and, if convicted, that he has served his sentence or been pardoned, or that his sentence has become time-barred.
61 Sauf disposition contraire du présent code, aucune procédure prévue par celui-ci n'est invalide en raison d'un vice de forme ou d'une irrégularité de nature technique.
Technical defects 61 Except as otherwise provided herein, no proceeding under this Code is invalid by reason of any defect in form or any technical irregularity.
Il est remarquable que dans les conférences tenues au conseil d'État pour la discussion du Code, aucune controverse ne s'établit sur l'origine et le principe de la propriété.
It is remarkable that, at those meetings of the State Council at which the Code was discussed, no controversy arose as to the origin and principle of property.
Quoi qu'il en soit, la Commission ne propose, dans son commentaire du projet de code, aucune définition des « autorités de l'État ».
In any case, in its commentary to the Draft Code, the Commission did not offer any definition of the term "responsible government official".
Avant cette révision du code, aucune distinction n'était faite entre les deux génotypes de l'ISAV.
Before that revision no distinction was made between the two genotypes of ISAV.
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