La déclaration par laquelle il est donné aux produits compensateurs l'une des destinations douanières visées à l'article 128 du code doit comporter tous les éléments nécessaires pour justifier une demande de remboursement.
The declaration or application to assign compensating products to one of the customs-approved treatments or uses referred to in Article 128 of the Code shall contain all the particulars necessary to support a repayment claim.
La déclaration par laquelle il est donné aux produits compensateurs l'une des destinations douanières visées à l'article 128 du code doit comporter tous les éléments nécessaires pour justifier une demande de remboursement.
The declaration or application to assign compensating products to one of the customs-approved treatments or uses referred to in Article 128 of the Code shall contain all the particulars necessary to support a repayment claim.
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Synonymes et analogies de "code doit comporter" en français
