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devant une instance
Traduction de "devant une instance" en anglais
in a court
to a court
to an authority
before a body
to an organisation
in one forum
before a court
to the judiciary
before court
L'arbitre ne peut accepter en preuve des éléments qui seraient inadmissibles devant une instance judiciaire en raison d'un privilège juridique.
The adjudicator may not admit evidence that is inadmissible in a court because of a legal privilege.
Tout ce que nous suggérons, c'est d'étendre cette exception à ceux qui n'ont pas interjeté appel devant une instance d'appel.
All we're suggesting is that you just expand this to include those who haven't appealed to a court of appeal.
Les organisations régionales peuvent aussi porter plainte devant une instance internationale spécialisée.
Regional organizations can also file complaints with a specialized international tribunal.
Notre gouvernement préfère régler ce litige devant une instance internationale plutôt que par la force.
Our government would rather settle this dispute before an international tribunal than resort to force.
Les décisions du tribunal national peuvent être contestées seulement devant une instance internationale.
Decisions of the national court may be challenged only before an international body.
Celui-ci peut toutefois faire appel de la décision devant une instance supérieure.
However, the applicant has the right to appeal to higher authorities.
L'affaire pourrait effectivement être portée en appel devant une instance supérieure.
Yes, it could be appealed to a higher court.
Les officiers de police reconnus coupables peuvent faire appel devant une instance supérieure.
Convicted police officers could appeal to a superior court.
Ladite résolution pourra être contestée devant une instance judiciaire.
Such resolution may be appealed in a court of law.
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant une instance ordinaire.
Appeals might be lodged with an ordinary court against its decisions.
Enfin, l'importateur dispose d'un droit d'appel devant une instance judiciaire.
Finally, he has a right of appeal to a judicial authority.
L'intéressée ne s'est pas plainte à ces travailleuses sociales ni devant une instance judiciaire.
She had not complained to those social workers nor to a judicial body.
le recours devant une instance judiciaire et l'introduction d'un mécanisme de plainte
appeals to be to a judicial authority and a mechanism for complaints set up
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Synonymes et analogies de "devant une instance" en français
Suggestions qui contiennent devant une instance
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