Le même article inclut dans les uvres protégées les programmes d'ordinateur exprimés en code source et en code objet et les compilations de données ou d'autres éléments, de sorte que les programmes d'ordinateur bénéficient de la même protection que les uvres littéraires.
Article 1 also includes as protected works computer programs in the form of either source or object codes and compilations of data or other materials, meaning that computer programs are protected on the same terms as literary works.
Article 4.2.1 - Pourriez-vous indiquer si la protection accordée aux programmes d'ordinateur vise les programmes exprimés en code source et en code objet, comme le prévoit l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Article 4.2.1. Please explain whether the protection given to computer programs includes source and object code as required by Article 10.1 of the TRIPS Agreement.
Autres résultats
Le Logiciel est livré exclusivement en code objet et non en code source.
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