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Should the code
Le code devrait-il prévoir un recours pour le particulier qui a été lésé?
Should the code provide for recourse for the individual who was affected?
Le code devrait-il contenir un court énoncé inspirant sur la façon dont ses dispositions détaillées devraient être interprétées?
Should the code contain a short inspirational and aspirational statement of purposes in light of which its more detailed provisions would be interpreted?
Le Code devrait-il offrir une protection aux personnes qui ne vivent pas dans une relation parent-enfant?
Should the Code provide protection for persons who are not in a parent-child relationship?
Le code devrait-il être axé sur le processus électoral ou sur le processus politique en général?
Should the code have a clear focus on the election process or the wider political process?
Le code devrait-il être axé sur le processus électoral et de campagne, ou sur d'autres aspects du processus politique en général?
Should the code be focused only on the election and campaign process or on certain other aspects of the wider political process?
Le code devrait-il s'appliquer à tous les intervenants associés à la campagne et aux processus politiques connexes, tels que le personnel rémunéré, les représentants des partis dans les provinces, les entrepreneurs qui fournissent divers services et les bénévoles?
Should the code cover all actors associated with the campaign and related political processes, such as paid staff, provincial political representatives of the party, contractors who supply various services and volunteers?
Le code devrait-il avoir un fondement juridique, ce qui nécessiterait l'approbation du Parlement?
Should the code have a basis in law, which would require approval by Parliament?
Aussi le code devrait-il se concentrer sur un petit nombre de problèmes communs à la plupart des types d'activités statistiques.
Therefore, the code should concentrate on a few problems that are common to most types of statistical activity.
Le code devrait-il comprendre une disposition indiquant qu'il ne décharge aucunement les partis et les candidats de leur responsabilité de signaler toute activité illégale aux autorités appropriées, comme le commissaire aux élections fédérales, en cas d'infraction à la Loi électorale du Canada?
Should there be a provision that states that nothing in the code alters the responsibility of parties and candidates to report illegal activities to the appropriate authorities, such as the Commissioner of Canada Elections, for violations of the Canada Elections Act?
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