Septièmement, le code ne devrait pas être établi par une loi, mais devrait être adopté par une résolution du Sénat.
Seventh, the code should not be created by legislation but should be adopted by resolution of the Senate.
La nécessité pour les États membres de dénoncer le code ne devrait donc pas constituer un obstacle à la révision du régime communautaire de la concurrence pour les conférences maritimes.
The need for Member States to denounce the code should not therefore be an obstacle to the revision of the EC competition rules for liner conferences.
Le code ne devrait contenir que des considérations et des recommandations acceptables par les statisticiens de tous les pays.
The code should only contain considerations and recommendations that statisticians can agree upon across the borders.
Le code ne devrait pas être modifié ici, de cette façon, après un débat d'un jour.
It should not be done in this manner in this place in a one day debate.
Il y a un point important à souligner : bien qu'étant présenté sous la forme indiquée ci-dessus, le Code ne devrait pas être abordé simplement sous l'angle d'un thème particulier ou sur la base d'une approche thématique.
An important note of emphasis is that while presented in the format of these six themes, the Code should not be considered individually or by theme alone.
FNR-CDIP a fait valoir que le délai pour que les FSTV mettent en œuvre le Code ne devrait pas excéder six mois après la publication de la présente politique réglementaire.
NPF-PIAC argued that TVSPs should have no longer than six months after publication of this regulatory policy to implement the Code.
Plus précisément, MTS Allstream a soutenu que le Code ne devrait pas être excessivement normatif.
MTS Allstream argued that the Code should not be overly prescriptive.
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