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prescriptible
Définition
subject to the statute of limitations
Cet article traite de la compétence prescriptible par opposition à la compétence d'exécution.
This article concerns prescriptive jurisdiction as opposed to enforcement jurisdiction.
Une prescription en DCI est une prescription où un « groupe DCI » prescriptible est identifié et prescrit avec ou sans indication de spécifications supplémentaires.
A INN prescription is a prescription where a prescriptive "INN group" is identified and prescribed with or without supplementary specification.
prenne une valeur convenant pour régler et/ou maintenir un premier niveau d'inertisation prescriptible dans l'espace protégé
assumes a value which is suitable for setting and/or maintaining a first predeterminable inerting level in the protective space
puisse fondamentalement être régulé de manière à régler et/ou maintenir dans l'espace protégé un second niveau d'inertisation prescriptible.
can in principle be regulated correspondingly such that a second predeterminable inerting level is set and/or maintained in the protective space, a correspondingly designed safety device
Par ailleurs, il a été indiqué que le crime de torture était prescriptible.
It had been stated that the crime of torture was subject to limitation.
Indiquer si l'infraction de torture est prescriptible.
Please indicate whether the crime of torture is subject to any statute of limitations.
Leurs droits et les libertés fondamentales sont inhérents, inaliénables, non prescriptible et irrévocables.
Their fundamental rights and freedoms are inherent, inalienable, non-prescriptible, and irrepealable.
Le crime de disparition forcée n'étant pas prescriptible, la décision de ne pas engager d'action pénale et de classer une affaire est toujours provisoire.
Because there was no limitation period for the crime of enforced disappearance, decisions not to bring a prosecution action and to close a case were always provisional.
Il s'agit d'empêcher le prolongement excessif des délais pouvant rendre imprescriptible une action prescriptible.
Its basis is found in preventing an excessive prolongation of the periods, which could convert a prescriptible claim into an imprescriptible one.
L'enlèvement étant prescriptible, il en découle un grave risque que des personnes ayant commis de tels faits ne soient pas punies.
Since kidnapping was subject to the statute of limitations, there was a serious risk that persons who had committed such acts would go unpunished.
Ils sont rassemblés pour dénoncer le crime de l'occupation qui n'est ni prescriptible ni oublié quelle que soit la durée de cette politique de brutalité et de force.
They converged to denounce the crime of occupation as neither 'prescriptible' nor forgotten, no matter how long the policy of brutality and force are maintained.
Il ne s'agit donc pas d'un recours en exécution du premier jugement prescriptible par 30 ans aux termes de l'art.
It is thus not an action in execution of the first judgment that is prescribed after 30 years pursuant to art.
le procédé de mise en action du test de fertilité comprend: l'incubation d'un échantillon; l'application d'une partie aliquote de cet échantillon sur le test de fertilité; une incubation supplémentaire pendant une durée prescriptible; et finalement une lecture.
the method for activating the fertility test comprises the incubation of a sample, application of an aliquot thereof to the fertility test, an additional incubation for a predeterminable time period, and finally reading the test.
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Synonymes et analogies de "prescriptible" en français
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