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devrait modifier son code

Traduction de "devrait modifier son code" en espagnol

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debe modificar su Código
L'État partie devrait modifier son Code pénal de manière à prévoir l'imprescriptibilité des actes de torture.
El Estado parte debería reformar su Código Penal para asegurar que los actos de tortura no prescriban.
L'État partie devrait modifier son Code pénal afin que les disparitions forcées soient qualifiées d'infraction.
El Estado Parte debería modificar el Código Penal de forma que se tipifique el delito de desaparición forzada.
L'État partie devrait modifier son Code pénal pour abolir la peine de mort.
El Estado parte debe modificar su Código Penal para suprimir la pena de muerte.
L'État partie devrait modifier son Code de procédure pénale pour le rendre pleinement conforme à l'article 15 de la Convention.
El Estado Parte debería modificar el Código de Procedimiento Penal para que esté plenamente acorde con el artículo 15 de la Convención.
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Mots fréquents: 1-300, 301-600, 601-900

Expressions courtes fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200

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