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enmienda del Código
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reforma del Código
Une modification au Code pénal en 2010 a porté de 1 à 6 ans la durée d'emprisonnement des personnes déclarées coupables de produire, d'utiliser ou de détenir des moyens technologiques spéciaux de surveillance, qui sont des actes désormais érigés en infractions graves.
Mediante una enmienda del Código Penal introducida en 2010 se incrementó de uno a seis años de prisión la pena impuesta a quienes produzcan, utilicen o posean tecnología especial de vigilancia, infracción que se ha tipificado como un delito grave.
La première mesure représente une modification au Code criminel autorisant un tribunal sous sa juridiction à ordonner le retrait de propagande haineuse accessible au public stockée sur un serveur informatique.
El primero es una enmienda del Código Penal que autoriza a los tribunales a que, dentro de su jurisdicción, ordenen la supresión de la propaganda en favor del odio públicamente disponible en línea y almacenada en un servidor informático.
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Concernant l'alignement sur l'acquis douanier, une modification au code des douanes, adoptée en novembre 2001, et ses dispositions d'application sont entrées en vigueur en juillet 2002.
Por lo que respecta a la adaptación al acervo aduanero, en julio de 2002 entraron en vigor una modificación del código aduanero, adoptada en noviembre de 2001, y sus disposiciones de aplicación.
Le Parlement national examine actuellement une modification au Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan visant à uniformiser l'âge nubile à partir duquel l'homme et la femme ont le droit de se marier.
El Parlamento Nacional está considerando una modificación del Código de Familia de la República de Azerbaiyán sobre la equiparación de la edad para contraer matrimonio para hombres y mujeres.
Au titre d'une modification au Code pénal, entrée en vigueur fin mai 2011, des motifs racistes ou xénophobes dans des affaires de meurtres et à l'origine de lésions corporelles constituent désormais une circonstance aggravante.
En virtud de una enmienda del Código Penal que entró en vigor a fines de mayo de 2011, la motivación racista o xenófoba en casos de asesinato o agresión se considera una circunstancia agravante.
Ces modifications, contenues dans la loi de 1999 portant modification au Code pénal Act), criminalisent les actes suivants: Les infractions visées par la loi font partie d'un projet de législation global et complémentaire aux échelons fédéral, des États et des territoires.
Las enmiendas, que figuran en la Ley de enmienda del Código Penal de 1999, establecen nuevas caracterizaciones de víctimas en relación con: Los delitos que figuran en la ley son parte de una propuesta de legislación complementaria federal, estatal y territorial.
Mme Gabr déclare qu'elle apprécierait de bénéficier d'informations complémentaires sur le projet de modification au Code civil et demande à quel moment le texte révisé entrera en vigueur.
La Sra. Gabr agradecería recibir más información sobre el proyecto de enmienda del Código Civil y pregunta cuándo entrará en vigor el Código revisado.
Envisage d'apporter une nouvelle modification au Code électoral pour faire en sorte que le système paritaire s'applique également aux fonctions électives relevant du système majoritaire, conformément à la résolution no 3671-E8-2010 de la Cour électorale suprême; et
Considere la posibilidad de volver a modificar el Código Electoral con el fin de asegurar la aplicación de la paridad entre los géneros en los cargos elegidos con arreglo al sistema de representación mayoritaria, en consonancia con la resolución núm. 3671-E8-2010 del Tribunal Supremo de Elecciones
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Le projet de loi sur l'interdiction d'approcher (HE 144/2003) propose une modification au code pénal, consistant à abroger la disposition du chapitre 21 du titre 17 du Code pénal concernant l'abandon des poursuites en cas de violences.
En el proyecto de ley del Gobierno relativo a las órdenes de no hacer (HE 144/2003) se propone una reforma del Código Penal: la derogación del artículo 17 de su capítulo 21, que se refiere al desistimiento de acciones penales en casos de agresión.
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Synonymes et analogies de "modification au code" en français
