Le maire a expliqué que les mesures d'application seront adaptées aux réalités de chaque quartier.
qui ont trait à des mesures d'application de l'autre partie
Pour ce faire, des délais sont ajoutés aux mesures d'application.
Toutefois, les mesures d'application de cette loi n'ont pas encore toutes été prises.
Des mesures d'application effectives doivent être introduites.
Il convient de prévoir l'adoption de mesures d'application du présent code.
Les mesures d'application proposées prévoient un numéro vert pour signaler les infractions anonymement.
Măsurile de aplicare propuse prevăd o linie telefonică gratuită pentru a semnala anonim încălcările.
Il convient d'adopter des mesures d'application définissant des critères
Ar trebui adoptate măsuri de punere în aplicare pentru a furniza criterii
Chaque partie veille à ce que les mesures d'application générale
Fiecare parte se asigură că măsurile de aplicare generală
Chaque partie administre toutes les mesures d'application générale de façon objective, impartiale et raisonnable.
Fiecare parte gestionează într-un mod obiectiv, imparțial și rezonabil toate măsurile de aplicare generală.
Les parties prenantes concernées sont consultées avant l'adoption de mesures d'application supplémentaires.
Înainte de adoptarea unor măsuri de punere în aplicare suplimentare, sunt consultate părţile vizate.
Pour être efficaces, les mesures d'application doivent s'accompagner d'une campagne d'information claire et accessible.
Ca să fie cu adevărat eficiente, măsurile de aplicare trebuie însoțite de o campanie de informare clară și accesibilă.
Le présent règlement établit des mesures d'application
Prezentul regulament stabilește măsuri de punere în aplicare