Traduction de "une modification du code" en roumain
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o modificare a Codului
modificarea codului
Par ailleurs, le 27 novembre, le Conseil a adopté une modification du code frontières Schengen pour garantir l'utilisation efficace du système d'information sur les visas aux frontières extérieures.
De altfel, la 27 noiembrie, Consiliul a adoptat o modificare a Codului frontierelor Schengen pentru a garanta folosirea eficace a Sistemului de Informații privind Vizele la frontierele externe.
Les députés ont adopté le 10 décembre une modification du Code pénal qui introduit de fait "une immunité quasi absolue" pour les parlementaires et le [...]
Deputaţii au adoptat în 10 decembrie o modificare a Codului Penal, care introduce de facto "o imunitate cvasiabsolută" pentru parlamentari şi preşedintele Republicii, în ceea [...]
une modification du code de conduite visé à l'article 15, de la méthodologie ou de toute autre règle régissant l'indice de référence;
modificarea codului de conduită menționat la articolul 15, a metodologiei sau a altor norme referitoare la indicele de referință;
Un soutien public à une modification du code pénal pakistanais et, notamment, de la section 295-C, qui prescrit la peine capitale pour le blasphème, peut également signifier un arrêt de mort.
Sprijinirea publică a modificării Codului penal pakistanez, în special a secţiunii 295 C, care prevede pedeapsa capitală pentru blasfemie, poate implica, de asemenea, riscul de a muri.
Le titulaire d'un certificat d'importation peut demander une modification du code de la nomenclature combinée pour lequel un certificat a été délivré, à condition que:
Deţinătorul unei licenţe de import poate solicita modificarea codului din Nomenclatura Combinată pentru care i s-a acordat licenţa, cu condiţia ca:
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