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ipso jure
Traduction de "ipso jure" en anglais
O fuziune realizată în conformitate cu articolul 17 alineatul (2) litera (b) are ipso jure și simultan următoarele consecințe
A merger carried out as laid down in Article 17(2)(b) shall have the following consequences ipso jure and simultaneously
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Synonymes et analogies de "ipso jure" en roumain
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