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Si le FISC
si la commission
Dacă SEC ne aduce acuzații, o să cădem toți.
Si le FISC maintient les charges, on va prendre cher.
Dacă SEC a știut asta, de ce n-a folosit-o în proces?
Si la commission le savait, pourquoi ne l'a t-elle pas utilisé au procès?
Dacă SEC stabilește că o NRSRO încalcă o obligație care decurge din cadrul de reglementare pertinent, aceasta poate adopta o gamă largă de măsuri de supraveghere pentru a pune capăt încălcării.
Si la SEC établit qu'une NRSRO enfreint une obligation lui incombant au titre du cadre réglementaire applicable, elle peut adopter diverses mesures de surveillance en vue de mettre fin à l'infraction.
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