Traduction de "this framework decision" en français
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cette décision-cadre
présente décision-cadre
Therefore, in order to fulfil the subsidiarity and proportionality requirements only those offences should be dealt with by this Framework Decision.
C'est pourquoi, en vue de satisfaire les exigences de subsidiarité et de proportionnalité, seules ces infractions devraient être couvertes par la présente décision-cadre.
To avoid lacunae and to ensure appropriate protection of data transmitted it is necessary to include a Chapter on Data protection in this Framework Decision.
Afin d'éviter les lacunes et de garantir une protection adéquate des informations transmises, il est nécessaire d'inclure un chapitre sur la protection des données dans la présente décision-cadre.
The European Parliament should play a more important role in the implementation of this Framework Decision.
Le Parlement européen devrait jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre de la présente décision-cadre.
It follows that this framework decision on racism will need to be complemented by the adoption of a general directive on the fight against all the forms of discrimination referred to in Article 13 of the Treaty.
C'est pourquoi cette Décision-cadre sur le racisme devrait être complétée par l'adoption d'une Directive générale sur la lutte contre l'ensemble des discriminations inscrites à l'article 13 du traité.
Finally, your rapporteur regrets the circumstance that the scope of this framework decision on the fight against racism and xenophobia has been limited by the fact of its being subject to unanimity in Council and the mere consultation of Parliament.
La rapporteure regrette enfin que la portée de la Décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie ait été limitée par la règle de l'unanimité au Conseil et la simple consultation du Parlement européen dans ce domaine.
This Framework decision should be implemented and applied in a manner which allows for respecting general principles of equality, fairness and reasonableness.
Cette décision-cadre devrait être mise en œuvre et appliquée de telle manière qu'elle permette le respect des principes généraux d'égalité, d'équité et de rationalité.
It is of crucial importance that this Framework Decision also applies to national data processing as to avoid different levels of data protection throughout the European Union.
Il est capital que cette décision-cadre s'applique aussi au traitement des données nationales, de façon à éviter différents niveaux de protection des données dans l'ensemble de l'Union européenne.
I welcome the Council decision to proceed with a second reconsultation of the European Parliament considering the significant impact this Framework Decision will have on the fundamental rights of EU citizens, in particular the protection of private life.
Le rapporteur approuve la décision du Conseil de procéder à une deuxième consultation répétée du Parlement étant donné l'incidence importante que cette décision-cadre aura sur les droits fondamentaux des citoyens européens, en particulier sur la protection de la vie privée.
This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Chapter VI thereof.
Cette décision-cadre respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes inscrits dans l'article du traité, qui se reflètent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment dans son chapitre VI.
The provisions of this Framework Decision should be applied in conformity with applicable EC law, including in particular Directive 2004/38/EC, Directive 2003/109/EC and Directive 2003/86/EC.
Les dispositions de cette décision-cadre devraient être appliquées conformément à la législation communautaire en vigueur, et notamment la directive 2004/38/CE, la directive 2003/109/CE et la directive 2003/86/CE.
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Synonymes et analogies de "this framework decision" en roumain
