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's leniency program
Vertaling van "'s leniency program" in Frans
Programme de clémence du
"The cooperation of these parties through the Bureau's leniency program will assist in our ongoing conspiracy investigation," said Melanie L. Aitken, Interim Commissioner of Competition.
« La coopération de ces parties par le biais du programme de clémence du Bureau aidera la poursuite de l'enquête sur le complot en question », a indiqué Melanie L. Aitken, commissaire intérimaire de la concurrence.
CADE's Leniency Program and the cease and desist agreement policy has been an important mechanism for a quicker and more efficient detection of anticompetitive conducts and enforcement of anticompetitive practices.
Le Programme de clémence et la politique en matière d'ordonnance de ne plus faire du CADE ont constitué des mécanismes importants pour renforcer la rapidité et l'efficacité de la détection des comportements anticoncurrentiels et de la mise en uvre des pratiques anticoncurrentielles.
Where leniency is available, the SDC will advise the applicant of the Bureau's Leniency Program and of the applicant's place in the marker queue (i.e., should there be previous leniency applicants).
Lorsque le demandeur est admissible à la clémence, le SCP le renseignera sur le Programme de clémence du Bureau et sur sa place dans la file d'attente des détenteurs de signets (si d'autres parties ont déjà demandé la clémence).
The investigation also benefitted from the cooperation of other companies under the Bureau's Leniency Program.
Pour son enquête, le Bureau a aussi bénéficié de la coopération de nombreuses entreprises dans le cadre de son Programme de clémence.
The program, as well as the Bureau's Leniency Program, creates incentives for parties to address their criminal liability by cooperating with the Bureau in its ongoing investigation and prosecution of other alleged cartel participants.
Ce programme, de même que le Programme de clémence du Bureau, incite les parties à se libérer de leur responsabilité criminelle ou à l'atténuer en coopérant à l'enquête du Bureau les concernant et aux poursuites visant d'autres présumés participants à leur cartel.
A notable update to the draft Bulletin is the addition of an incentive program for companies that qualify for leniency under the Bureau's Leniency Program and can demonstrate that their compliance program was credible and effective.
Le plus important changement apporté au Bulletin est l'ajout d'un programme incitatif à l'intention des entreprises admissibles à la clémence, en vertu du Programme de clémence du Bureau, et qui peuvent démontrer que leur programme de conformité était crédible et efficace.
Importantly, applicants under the Bureau's Leniency Program are not exempted from the federal government's debarment regime (similar debarment policies also exist in Québec).
Et surtout, les personnes qui présentent une demande dans le cadre du Programme de clémence du Bureau ne sont pas dispensées de la politique de radiation du gouvernement fédéral (des politiques de radiation similaires existent également au Québec).
Subsequent applicants who are party to the cartel offence may seek a leniency marker under the Bureau's Leniency Program, as described in Part Two.
Les demandeurs subséquents qui ont participé à l'infraction du cartel peuvent demander un signet de clémence dans le cadre du Programme de clémence du Bureau, tel que décrit dans la deuxième partie.
Company X decided to cooperate with the Bureau and obtained a marker under the Bureau's Leniency Program for a specific part sold to certain original equipment manufacturers.
Cette dernière a décidé de collaborer avec le Bureau et a obtenu un signet conformément au Programme de clémence du Bureau en rapport avec une pièce particulière qu'on a vendue à certains fabricants d'équipement d'origine.
The Bureau's investigation has benefited from the cooperation of certain air cargo carriers through the Bureau's Leniency Program.
Durant son enquête, le Bureau a bénéficié de la collaboration de certains transporteurs de fret aérien dans le cadre de son Programme de clémence.
Participation in programs such as the Competition Bureau's Leniency Program will no longer provide an exemption to the integrity provisions.
La participation à des programmes comme le Programme de clémence du Bureau de la concurrence ne constitue plus une exemption aux dispositions en matière d'intégrité.
The Bulletin is a result of extensive consultations carried out in 2008 and 2009 to solicit feedback on the development of the Bureau's Leniency Program.
Le Bulletin est le fruit de consultations approfondies qui se sont tenues en 2008 et en 2009 en vue d'obtenir des commentaires sur l'élaboration du Programme de clémence du Bureau.
Likewise, an application to the Bureau's Leniency Program must be made to the SDC.
De même, une demande au titre du Programme de clémence du Bureau doit être présentée au SCP.
Synoniemen voor 's leniency program in het Engels
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