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leniency program
Vertaling van "leniency program" in Frans
Even if you had a maximum fine and you started with the maximum fine, which is what happened with Canada Bread, there is still a 30% discount because that's part of the leniency program.
Même s'il y avait une amende maximale et que vous commenciez par imposer l'amende maximale, ce qui s'est passé dans le cas de Canada Bread, une réduction de 30 % serait toujours accordée parce que cela fait partie du Programme de clémence.
How is the issue of indirect sales treated under the Leniency Program?
Comment la question des ventes indirectes est-elle traitée dans le Programme de clémence?
However, a leniency program is only as effective as the punishment it is designed to avoid.
Toutefois, l'efficacité d'un programme de clémence est fonction des peines qu'il permet d'éviter.
The third essay investigates a leniency program used by the american antitrust authorities and aimed at encouraging firms already convicted for participation in a cartel in one market to report collusive agreements in other markets.
Le troisième essai analyse un programme de clémence utilisé par les autorités de la concurrence américaines et visant à inciter des entreprises condamnées pour leur participation à un cartel sur un marché donné à dénoncer d'éventuels comportements collusifs sur d'autres marchés.
One feature of the revised Act was the introduction of a leniency program to address the difficulties in obtaining substantive evidence in cases of concerted actions.
L'un des changements consiste en l'introduction d'un programme de clémence pour résoudre les difficultés liées à l'obtention d'éléments de preuve dans les cas d'actions concertées.
In our consultations, stakeholders recommended that the Bureau adopt a formal leniency program that would provide incentives to cooperate with the investigation for cartel participants that do not benefit from immunity.
Lors de nos consultations, les intervenants ont recommandé que le Bureau adopte un programme de clémence officiel offrant des incitatifs aux participants à des activités collusoires qui ne bénéficient pas d'une immunité pour qu'ils collaborent à l'enquête menée à ce chapitre.
To establish full transparency of this new instrument, the leniency program had been introduced at a special press conference, and was regularly mentioned in the press reports of the Office.
Pour que la plus grande transparence entoure ce nouvel instrument, le programme de clémence avait été lancé lors d'une conférence de presse spéciale, et il était régulièrement cité dans les communiqués de presse de l'Office.
The revised Fair Trade Act introduces a leniency program that addresses difficulties in obtaining substantive evidence in cases of joint actions.
La Loi révisée sur les pratiques commerciales loyales introduit un programme de clémence pour résoudre les difficultés liées à l'obtention d'éléments de preuve dans les cas d'actions concertées.
The broad reach of the Framework and the absence of a leniency program place corporate boards in a difficult dilemma on post-closing discovering of prior activity by an acquired company that violates the CFPOA.
La grande portée du Cadre et l'absence d'un programme de clémence entraînent un dilemme difficile pour les conseils d'administration lorsqu'ils découvrent qu'une société acquise a contrevenu à la LCAPE avant la clôture.
7The Bureau makes sentencing recommendations to the DPP under the proposed new leniency program; the DPP retains the ultimate discretion concerning sentencing submissions presented in court.
7 Le Bureau présente au DPP des recommandations quant à la détermination de la peine dans le cadre du nouveau programme de clémence proposé; le DPP conserve le pouvoir discrétionnaire définitif concernant les représentations soumises au tribunal relativement à la détermination de la peine.
The French leniency program has been in effect for over a decade, as in the Netherlands.
Le programme de clémence français a maintenant un peu plus de dix ans, comme aux Pays-Bas.
"The cooperation of these parties through the Bureau's leniency program will assist in our ongoing conspiracy investigation," said Melanie L. Aitken, Interim Commissioner of Competition.
« La coopération de ces parties par le biais du programme de clémence du Bureau aidera la poursuite de l'enquête sur le complot en question », a indiqué Melanie L. Aitken, commissaire intérimaire de la concurrence.
Share On March 2, 2009, the Competition Authority (formerly the Competition Council) issued a procedural notice regarding leniency program "à la française", which is governed by Articles L.-2 IV and R.-5 of the French Commercial Code.
Partager Le 2 mars 2009, l'Autorité de la concurrence (anciennement Conseil de la concurrence) a diffusé un communiqué de procédure relatif au programme de clémence « à la française » lequel est directement régi par les articles L.-2 IV et R.-5 du code de commerce.
Synoniemen voor leniency program in het Engels
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