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A proposed code
Vertaling van "A proposed code" in Frans
une proposition de code
un projet de code
12.4 The Commission has issued a proposed code of conduct for the drawing up of the Partnership Contract.
12.4 La Commission a formulé une proposition de code de conduite pour l'élaboration des contrats de partenariat.
On November 19, 2009 the Government released a proposed Code of Conduct for the Credit and Debit Card Industry in Canada that responds to issues raised by stakeholders in the debit and credit card markets.
Le 19 novembre 2009, le gouvernement a publié une proposition de Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, qui répond aux préoccupations soulevées par les intervenants des marchés des cartes de crédit et de débit.
A proposed code of practice will be published for public comment in 2015.
Un projet de code de pratique sera publié aux fins de commentaires du public en 2015.
A proposed code of professional conduct for external legal representatives is contained in annex VI to the present report.
On trouvera à l'annexe VI au présent rapport un projet de code de déontologie pour les représentants légaux extérieurs.
A proposed code was introduced by Nicaragua, and we hope and expect it will be taken up at the thirtieth meeting of the Central American Security Commission, which will take place on 18 October in Managua.
Le Nicaragua a proposé un code qui, nous l'espérons, sera examiné lors de la trentième réunion de la Commission de sécurité de l'Amérique centrale, qui se tiendra à Managua le 18 octobre prochain.
Indeed, we are debating a proposed code of ethics under another rubric at the present time.
Nous sommes en train de discuter d'un projet de code d'éthique sous une autre rubrique en ce moment même.
This is the essential judgment that we have to make when we evaluate a proposed code of ethics.
C'est la question essentielle qu'il faut trancher lorsque nous devons évaluer un code d'éthique.
We therefore asked the industry to develop a proposed code of best practices to guide the cable distributors in their decision-making.
Nous avons donc demandé à l'industrie d'élaborer un code de pratiques exemplaires afin d'orienter les câblodistributeurs dans leur prise de décisions.
Call for comments on a proposed code of best practices for access programming on cable community channels
Appel aux observations sur un projet de code de pratiques exemplaires en matière de programmation d'accès de la télévision communautaire
The Government is consulting on a proposed code of practice for scientific advisory committees to promote this approach.
Le gouvernement a engagé des consultations sur un projet de code de déontologie tendant à promouvoir pareille démarche pour les comités consultatifs scientifiques.
Can objections from a province or territory prevent the CCBFC from adopting a proposed code change?
Les objections d'une province ou d'un territoire peuvent-elles empêcher la CCCBPI d'adopter une modification proposée à un code?
A proposed Code of Practice was developed in consultation with a working group.
Un projet de code de pratique a été élaboré en consultation avec un groupe de travail.
That is why in November 2009, we released for public consultation a proposed code of conduct for the credit and debit card industry in Canada.
C'est la raison pour laquelle, en novembre 2009, nous avons rendu publique, aux fins de consultation, une ébauche de code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.
Synoniemen voor A proposed code in het Engels
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