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APA Program
Vertaling van "APA Program" in Frans
Under the traditional APA Program, taxpayers are required to file an annual report describing the taxpayer's compliance with the terms and conditions of the arrangement.
En vertu du programme des APP traditionnel, les contribuables doivent produire un rapport annuel qui décrit l'observation des modalités de l'arrangement par le contribuable.
As transfer pricing audits increase and the issues identified by auditors become more complex, the APA Program is ideally situated to provide taxpayers with the most effective and efficient mechanism to resolve potential disputes.
À mesure que les vérifications de prix de transfert augmentent et que les problèmes relevés par les vérificateurs deviennent de plus en plus complexes, le programme des APP est stratégiquement positionné pour fournir aux contribuables les mécanismes les plus efficaces et rentables pour régler des différends éventuels.
How can more information be obtained about the APA program?
Où peut-on obtenir plus de renseignements sur le programme d'APP?
This has allowed the APA program to be more responsive to the needs and concerns of taxpayers.
Le programme d'APP peut donc mieux répondre aux besoins et aux préoccupations des contribuables.
The APA Program is also in the process of changing its policy with respect to cost recovery.
Le Programme des APP est également en voie de changer sa politique concernant le recouvrement des coûts.
This report describes the purpose of the APA Program, its history, and current events that are shaping its future.
Le présent rapport décrit l'objectif du Programme des APP, son historique et les événements actuels qui influent sur son avenir.
Current state of the APA Program
Situation actuelle du programme des APP
Since the APA Program was introduced in July 1993, the majority of cases have addressed transfer pricing issues for large multinational corporations.
Depuis le lancement du programme des APP en juillet 1993, la majorité des cas ont abordé les questions du prix de transfert à l'égard des grandes sociétés multinationales.
The APA Program is a service provided by the CRA that confirms the appropriate transfer pricing methodology to establish an arm's length price for cross-border transactions between persons that do not deal at arm's length.
Le programme des APP est un service offert par l'ARC qui confirme la méthode appropriée de détermination des prix de transfert en vue d'établir un prix de pleine concurrence pour les opérations transfrontalières entre personnes liées.
Since they were older files, a number of them were accepted into the APA Program under our former acceptance procedures (i.e. acceptance was given prior to the receipt of the APA submission).
Puisqu'il s'agissait d'anciens dossiers, certains d'entre eux ont été acceptés dans le Programme des APP conformément à nos anciennes procédures d'acceptation (c.-à-d. acceptation donnée avant la réception de la demande d'APP).
Under the traditional APA Program, a taxpayer is encouraged to request a bilateral APA and may also request a rollback of the results to prior taxation years.
En vertu du programme des APP traditionnel, le contribuable est encouragé à présenter une demande d'APP bilatéral et il peut aussi demander le résultat lié aux années d'imposition précédentes.
However, the CRA has received a number of requests to make the APA Program more accessible to a broader group of taxpayers with non-arm's length transactions.
Toutefois, l'ARC a reçu un nombre de demandes pour rendre le programme des APP accessible à un plus grand nombre de contribuables qui effectuent des opérations liées.
During this period the CRA held 23 prefiling meetings, accepted 17 taxpayers into the APA Program, and completed 17 arrangements.
Pendant cette période, l'ARC a tenu 24 réunions préliminaires, a accepté 17 contribuables au programme des APP et a achevé 17 arrangements.
Synoniemen voor APA Program in het Engels
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