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APAs
Vertaling van "APAs" in Frans
APAs are an exemplary method of dispute avoidance.
Les APP sont une méthode exemplaire pour prévenir les différends.
APAs must provide certainty for taxpayers and tax administrations.
L'APP doit garantir la sécurité fiscale aux contribuables et aux administrations fiscales.
Refer to section 3.2 for the roles of the APAs).
Veuillez vous référer au point 3.2 pour consulter les rôles des OPAP.
contacting and/or referral to the APAs,
Communication avec un OPAP ou renvoi vers celui-ci
promote APAs as a key transfer pricing dispute resolution service;
promouvoir l'APP comme principal mécanisme de résolution des différends en matière de prix de transfert;
APAs can last up to five years, and can also apply to previous years in certain circumstances.
La durée maximale des APP est de cinq ans; ils peuvent aussi, selon les circonstances, s'appliquer aux années antérieures.
Once concluded, bilateral APAs provide an increased level of tax certainty in both tax jurisdictions, thereby lessening the likelihood of double taxation.
La conclusion d'un APP bilatéral permet aux contribuables des deux pays de bénéficier d'une plus grande certitude fiscale et diminue ainsi le risque de double imposition.
The APAs should monitor trends in health product advertising and promotion and adjust their codes and practices as required to fulfill their mandate.
Les OPAP doivent surveiller les tendances de la publicité et de la promotion des produits de santé et ajuster leurs codes et pratiques au besoin afin de remplir leur mandat.
There are various types of APAs, categorized by the number of parties involved (unilateral, bilateral or multilateral).
Il existe divers types d'APP, classés selon le nombre de parties en cause (unilatéral, bilatéral ou multilatéral).
The APAs will process complaints pursuant to the provisions and time frames expressed in their internal complaint resolution procedures.
Les OPAP traiteront les plaintes conformément aux dispositions et calendriers énoncés dans leurs procédures internes de règlement des plaintes.
These guidelines focus on bi and multilateral APAs because they are considered as the most efficient tool to prevent double taxation.
Ces lignes directrices se concentrent sur les APP bilatéraux et multilatéraux parce qu'ils sont considérés comme les instruments les plus efficaces pour éviter la double imposition.
For most APAs, each CA should produce a position paper containing the tax administration's evaluation.
Pour la plupart des APP, chacune des autorités compétentes doit rédiger une prise de position contenant l'avis émis par l'administration fiscale au terme de l'instruction.
The IRS had discussed using a different profit split method; however, this was not included in the APAs.
L'IRS avait discuté de l'utilisation d'une différente méthode de partage des bénéfices; toutefois, cela n'a pas été inclus dans les APP.
Synoniemen voor APAs in het Engels
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