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Account programme
Vertaling van "Account programme" in Frans
programme du Compte
programme Compte
programme concernant le Compte
programme Comptes
Rather, Brazil believes that our ruling went beyond these transactions and covered the Canada Account programme as a whole, as applied.
Bien au contraire, le Brésil estime que notre décision allait au-delà de ces opérations et visait le programme du Compte du Canada dans son ensemble, tel qu'appliqué.
In our view, therefore, this gives rise to an obligation on Canada's part to address elements of the Canada Account programme in order to implement the DSB's recommendation.
À notre avis, par conséquent, cela fait naître pour le Canada l'obligation de remédier à des éléments du programme du Compte du Canada pour mettre en œuvre la recommandation de l'ORD.
It found that the Corporate Account programme in fact "constitutes discretionary legislation", since the legislation does not require Canada to grant illegal export subsidies in any circumstances.
Il a constaté que le programme Compte de la Société était en fait "un texte facultatif", étant donné que la législation ne faisait en aucun cas obligation au Canada d'accorder des subventions à l'exportation illicites.
Therefore, the panel found that it was not permitted to make any findings on the Canada Account per se and confined its analysis to claims concerning the actual application of the Canada Account programme.
Par conséquent, le groupe spécial a estimé qu'il n'était pas autorisé à formuler des constatations au sujet du Compte du Canada en soi et il s'est borné à examiner les allégations au sujet de la mise en œuvre effective du programme Compte du Canada.
[W]e find that Brazil has failed to demonstrate that the Canada Account programme as such mandates subsidies that are contingent upon export performance.
Nous estimons que le Brésil n'a pas démontré que le programme concernant le Compte du Canada en soi prescrivait l'octroi de subventions subordonnées aux résultats à l'exportation.
We therefore confine our analysis to Brazil's claims concerning the actual application of the Canada Account programme.
C'est pourquoi nous nous bornerons à examiner les allégations du Brésil au sujet de la mise en uvre effective du programme concernant le Compte du Canada.
Thus, we shall examine whether the Policy Guideline is sufficient to "ensure" that in future the Canada Account programme, as it will be applied, will not provide prohibited export subsidies to the Canadian regional aircraft industry.
Nous examinerons donc si la Ligne directrice suffit à "garantir" qu'à l'avenir le programme du Compte du Canada, tel qu'il sera appliqué, n'accordera pas de subventions à l'exportation prohibées à l'industrie canadienne des aéronefs de transport régional.
Rather, to be able to reach a conclusion on this issue, we must consider the Policy Guideline in terms of its effects on the future application of the Canada Account programme.
Au contraire, pour être en mesure de parvenir à une conclusion sur ce point, nous devons examiner la Ligne directrice du point de vue de ses effets sur l'application future du programme du Compte du Canada.
Canada has also taken action to ensure that, in the future, the discretionary authority under the Canada Account programme will be exercised in a way that is consistent with the SCM Agreement.
Le Canada a aussi pris des mesures pour faire en sorte que le pouvoir discrétionnaire prévu au titre du programme concernant le Compte du Canada soit exercé à l'avenir d'une manière compatible à l'Accord SMC.
Brazil also challenged the Canada Account programme as applied.
Le Brésil a également mis en cause le programme Compte du Canada tel qu'il était appliqué.
However, under the Canada Account programme, EDC is able to support export transactions which, on the basis of prudent risk management, could not be supported under the Corporate Account .
Mais en vertu du programme Compte du Canada, la SEE est autorisée à appuyer des transactions [en matière d'exportation] qui, dans l'optique d'une gestion prudente des risques, ne pourraient être appuyées sur le Compte de la Société .
With regard to the Canada Account programme, Brazil's contentions are equally unfounded.
Concernant le programme du Compte du Canada, les affirmations du Brésil sont aussi sans fondement.
Canada has however accepted that the Canada Account programme was inconsistent with the SCM Agreement, and has taken steps to rectify this inconsistency and make the programme compatible with the Agreement.
Le Canada a toutefois reconnu que le programme concernant le Compte du Canada était incompatible avec l'Accord SMC et a pris des mesures pour corriger cette incompatibilité et rendre le programme conforme à l'Accord.
Synoniemen voor Account programme in het Engels
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