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CBTS
Vertaling van "CBTS" in Frans
CBTS and investment in fisheries and aquaculture are restricted.
Le CTS et l'investissement dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture sont réglementés.
For games of luck and chance it sets out a future measure with regard to CBTS and investment.
Pour les jeux de hasard, le Taipei chinois établit une mesure future en ce qui a trait au CTS et à l'investissement.
Cross-border trade in services (CBTS) refers to the production, distribution, marketing, sale and delivery of a service, as well as payment for and use of that service.
Le commerce transfrontière des services (CTFS) désigne la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la prestation d'un service, ainsi que le paiement et l'utilisation de ce service.
CPTPP parties furthermore agree to permit the free transfer of funds related to CBTS, subject to certain exceptions.
Les parties au PTPGP conviennent en outre de permettre le libre transfert des fonds liés au CTFS, sous réserve de certaines exceptions.
Audio-visual services are also liberalized with an MFN carve out on investment and CBTS for existing and future international agreements on cultural industries, including audio-visual cooperation agreements.
Les services audiovisuels sont également libéralisés, avec une exception NPF concernant l'investissement et le commerce transfrontières de services pour les accords internationaux existants et futurs portant sur les industries culturelles, y compris les accords de coopération dans le domaine de l'audiovisuel.
There is also a future MFN reservation on cultural industries for investment and CBTS, which applies to video or motion picture or sound recording production, distribution, sale or projection.
Une réserve future en matière de traitement NPF vise aussi le secteur culturel en ce qui concerne l'investissement et le commerce transfrontières de services, pour la production, la distribution, la vente et la projection de films et de vidéos ou d'enregistrements sonores.
A market access reservation on CBTS requires an enterprise to be organized as a commercial corporation with nominative stock and to be established in Honduras to supply electrical energy distribution services.
Une réserve en matière d'accès aux marchés concernant le commerce transfrontières de services impose à toute entreprise d'être constituée en tant que société commerciale à actions nominatives et d'être établie au Honduras pour pouvoir fournir des services de distribution d'électricité.
Under the Agreement, CBTS in banking subsectors is dependent upon prior approval and acquisition of the relevant business licences from the competent authorities.
Dans le cadre de l'Accord, le commerce transfrontières de services dans les sous-secteurs des services bancaires est soumis à approbation préalable, ainsi qu'à l'obtention des licences commerciales appropriées auprès des autorités compétentes.
Bank and insurance | CBTS | Only those enterprises registered to operate in Panama with recognized as economically solvent by a government body are allowed to provide secured bonds or guarantees for government procurement.
Services bancaires et assurance | CTS | Seules les entreprises enregistrées pour exercer leurs activités au Panama et reconnues comme étant économiquement solvables par un organe de l'État sont autorisées à garantir des obligations ou des achats publics.
Under the Agreement, commitments in CBTS and investment in the insurance sector remain as liberal as in the GATS schedule.
Dans le cadre de l'Accord, les engagements portant sur le commerce transfrontières de services et l'investissement dans le secteur de l'assurance demeurent aussi libéralisés que dans la liste annexée à l'AGCS.
Construction services | NT | CBTS | Higher registration fees for foreign companies.
Services de construction | TN | CTS | Taxes d'enregistrement plus élevées pour les sociétés étrangères.
Historically, Canada's approach to addressing CBTS in trade agreements has been based on the approach taken in NAFTA.
Historiquement, l'approche du Canada visant à examiner le CTFS dans les accords commerciaux a été fondée sur l'approche adoptée dans l'ALENA.
Maritime and specialty air services | MA | CBTS | Number of concessions limited
Services maritimes et services aériens spécialisés | AM | CTFS | Nombre de concessions limité
Synoniemen voor CBTS in het Engels
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