Fees imposed by customs brokers are not regulated by the CCRA.
Les honoraires des courtiers en douane ne sont pas régis par l'ADRC.
Security provided must be in a form satisfactory to the CCRA.
La caution fournie doit être sous une forme acceptable pour l'ADRC.
The definition of a victim under the CCRA has been broadened.
La définition de victime contenue dans la LSCMLC a été élargie.
I am a member of the subcommittee studying the CCRA.
Je suis membre du sous-comité qui étudie la LSCMLC.
Dr. Branton showed the participants list of the CCRA initiative.
Le Dr Branton montre aux participants une liste des initiatives de l'ACRC.
This sector and the CCRA are working to resolve some outstanding issues.
Ce secteur et l'ADRC s'efforcent de résoudre les questions en suspens.
This information need only be presented when requested by the CCRA.
Cette information doit être fournie à l'ADRC sur demande seulement.
Accordingly, the bank disclosed the requested information to the CCRA.
Par conséquent, la banque a fourni les renseignements demandés à l'ADRC.
The proof of origin must be presented to the CCRA upon request.
La justification de l'origine doit être présentée à l'ADRC sur demande.
However the CCRA does not work in isolation in its modernization process.
Cependant, l'ADRC ne travaille pas seule à son processus de modernisation.
Severstal provided additional information within the timeframes stipulated by the CCRA.
Severstal a fourni des renseignements supplémentaires dans le délai fixé par l'ADRC.
Interest may be charged on any amounts payable to the CCRA.
Des intérêts peuvent être facturés sur tous les montants payables à l'ADRC.
This training is a joint effort of the CCRA and business.
Cette formation est une initiative conjointe de l'ADRC et de l'industrie.