Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
Civil Code and a
Vertaling van "Civil Code and a" in Frans
code civil et un
code civil et d'un
Code civil, d'un Code des sociétés et d'un
In addition, a new Civil Code and a new Penal Code had been adopted.
Par ailleurs, un nouveau code civil et un nouveau code pénal ont été adoptés.
In the context of this legislative reform, a new Criminal Code, a Code on Criminal procedure, a new Civil Code and a new Code on Civil Procedure have been introduced.
Dans le cadre de cette réforme législative, un nouveau code pénal, un code de procédure pénale, un nouveau code civil et un nouveau code de procédure civile ont été introduits.
A new civil code and a new penal code have been adopted.
Un nouveau code civil et un nouveau code pénal ont été adoptés.
A new civil code and a new code of civil procedure were also planned to cover the many areas where legislation was still lacking, such as registrations of births and the placement of children in foster families or institutions.
Un nouveau code civil et un nouveau code de procédure civile sont également en projet pour couvrir de nombreux domaines où la législation fait encore défaut, tels que l'enregistrement des naissances et le placement des enfants auprès de familles d'accueil ou dans des institutions.
A new civil code and a code of civil procedure were promulgated in 2007 and 2006, respectively.
Un nouveau code civil et un code des procédures civiles ont respectivement été promulgués en 2007 et 2006.
A final draft of a new code of criminal procedure was submitted to the Rada on 23 June 2001, but is still under discussion. iv. a new civil code and a new code of civil procedure 24.
Le projet final d'un nouveau Code de procédure pénale était présenté à la Rada le 23 juin 2001. iv. un nouveau Code civil et un nouveau Code de procédure civile 24.
Purely Malagasy genius this illiterate king kept his councils of ministers, conceived the whole hydraulic system of his kingdom, instituted the markets, and created a civil code and a penal code on which the modern Malagasy justice was inspired.
Génie purement malgache ne devant rien à aucune influence extérieure, ce roi illettré tenait ses conseils des ministres, conçut tout le système hydraulique de son royaume, institua les marchés et créa un code civil et un code pénal dont s'est inspirée la justice malgache moderne.
New codes have been adopted, including a Civil Code and a Penal Code.
De nouveaux codes, notamment civil et pénal, ont été adoptés.
Students should bring, both during and at the examination, a Civil Code and a Tax Code (Code of registration duties and inheritance tax code), which can be annotated.
Les étudiants doivent se munir, tant au cours qu'à l'examen, d'un Code civil, d'un Code des sociétés et d'un Code fiscal (Code de droits d'enregistrement et Code des droits de succession), lesquels peuvent être annotés.
Viviane Reding, the EU's new commissioner for justice and fundamental rights, is planning ambitious reforms for her mandate including the introduction of a European Civil Code and a major revamp of EU data protection rules.
Viviane Reding, le nouvelle commissaire de l'UE à la Justice et aux Droits fondamentaux, projette une réforme ambitieuse durant son mandant qui comprendrait l'introduction d'un Code civil européen et une révision majeure des règles de l'UE de protection des données.
Real Madrid could also have terminated the contract pursuant to Article 1124 of the Civil Code, with the consequence of the right to restitution of what has already been performed according to Article 1123 of the Civil Code and a claim for damages.
Le Real Madrid aurait aussi pu résilier le contrat conformément à l'article 1124 du Code civil, et engager une action en restitution des objets des transactions précédentes conformément à l'article 1123 du Code civil, avec paiement de dommages et intérêts.
A draft land law, a new Civil Code and a Code of Civil Procedure are currently also in preparation.
Un projet de loi foncière, un nouveau code civil ainsi qu'un code de procédure civile sont actuellement en préparation.
The provisions in question are the 1993 Banking Law and the 'Istruzioni di vigilanza per la banche', which further refer to Article 2359 Civil Code and a decision by an interministerial committee.
Les dispositions en question sont la loi de 1993 sur le secteur bancaire et les Istruzioni di vigilanza per le banche, qui renvoient elles-mêmes à l'article 2359 du Code civil et à une décision d'une commission interministérielle.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 27. Exact: 27. Verstreken tijd: 156 ms.
