Le Code civil est clair et il doit s'appliquer.
Les autres provinces n'appliquent pas le Code civil.
Other provinces do not operate under a civil code system.
Obtenir la promulgation d'un Code civil du statut personnel.
Promulgation of a civil law of personal status.
Ici se termine l'examen du premier projet de Code civil.
Here the examination of the first project of Civil law finishes.
Le Code civil impose aussi le devoir d'agir de bonne foi.
The Civil Code also contains a statutory duty of good faith.
Le Code civil régit l'adoption, simple, plénière ou légitime.
The Civil Code regulates adoption, simple, pleniere or legitimate.
Ce principe du traitement national est également consacré dans le Code civil.
This principle of national treatment is also enshrined in the Civil Code.
Le Code civil dispose que le domicile d'une personne est inviolable.
The Civil Code provides that the domicile of a person is inviolable.
Le terme de filiation illégitime n'apparaît pas dans le Code civil.
The term illegitimate descent does not appear in the Civil Code.
Le Code civil assure une égale protection aux enfants légitimes et illégitimes.
The Civil Code provides equal protection for legitimate and illegitimate children.
Cette clause est sans effet, puisqu'elle contredit une règle impérative du Code civil.
This clause is legally ineffective because it contradicts a mandatory rule in the Civil Code.
Le harcèlement et les menaces sont punis en outre par le Code civil.
Harassment and threats were also punished under the Civil Code.
Le Code civil révisé réglemente de manière détaillée les procédures d'adoption.
The revised Civil Code contained detailed regulations on adoption procedures.