Examples with "Code, cannot" and their translation in Frans
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We believe that imposing penalties and taking stringent measures, up to and including punishment of negligence under the Criminal Code, cannot help but improve workers' lives, as well as their working conditions.
Nous croyons que lorsque nous imposons des peines et que nous appliquons une rigueur jusqu'à pénaliser, en vertu du Code criminel, la négligence, cela ne peut qu'améliorer le sort des travailleurs et l'environnement dans lequel ils travaillent.
Appellant's first point, the support provided by extrapolating the provisions of the Civil Code, cannot be admitted.
Le premier moyen de l'appelant, c'est-à-dire le support de l'extrapolation de dispositions du Code civil, ne peut être retenu.
Any person under disability within the meaning of article 1123 and following of the civil Code, cannot in any way buy on the Site.
Toute personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site.
These three young people, who were charged under section 295 C of the Penal Code, cannot be released on bail and risk capital punishment.
Accusés en vertu de la section 295C du Code pénal, ces trois jeunes gens ne pourraient être libérés sous caution et risqueraient la peine capitale.
In accordance with article 1148 of the French Civil Code, cannot be held responsible or be considered to be at fault in the processing of your order, if any delay or inactivity is the result of force majeure.
En application de l'article 1148 du Code Civil, ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.
The appellants' counter argument is that an ordinary piece of legislation, in this case the Criminal Code, cannot render nugatory a right guaranteed by the Constitution.
Les appelants répliquent à cet argument qu'une loi ordinaire, savoir en l'espèce le Code criminel, ne peut rendre inopérant un droit garanti par la Constitution.
and, under the evidentiary code, cannot be admitted into court.
et, en vertu du code de, la preuve ne peut pas être admis dans la cour.
The offer cannot be combined with any other offer or discount code, cannot be applied retroactively.
L'offre ne peut pas être cumulée avec une autre promotion ou remise et ne peut pas être appliquée de façon rétroactive.
The hype was fueled by the female human rights situation in the country, where women have to follow a strict dress code, cannot go out without a male relative or spouse.
L'agitation a été alimentée par la situation avec les droits des femmes dans un pays où ces dernières doivent suivre un code vestimentaire strict et ne peuvent pas marcher dans la rue sans être accompagnées d'un parent masculin ou de leur époux.
For Nissan infiniti pre-2013, F102 can only read pin code, cannot program keys.
Pour Nissan infiniti pré-2013, F102 ne peut lire le code PIN, ne peut pas les clés du programme.
No one shall be denied access to non-classified information which might help establish that person's identity and which, under the Code, cannot be made accessible to other persons.
Aucune personne ne peut se voir refuser l'accès à une information non classée confidentielle susceptible de l'aider à établir son identité et qui, d'après le Code, ne peut être communiquée à autrui.
No one shall be denied access to non-classified information establishing his or her identity which, under the Code, cannot be made accessible to other persons.
Par ailleurs, aucun habitant du pays ne peut se voir opposer un refus à sa demande de communication des renseignements non classés secrets qui établissent son identité - lesquels, d'après le Code, ne peuvent être communiqués à autrui.
Article 40.14 of the Electoral Code provides that "Judges appointed to electoral commissions under the procedure set out in the Electoral Code, cannot resolve disputes arising from the activities (or inactivity) of the respective electoral commissions".
L'article 40.14 du Code électoral stipule que: "les juges nommés dans les commissions électorales en vertu de la procédure fixée dans le Code électoral ne peuvent juger des litiges découlant des activités (ou de l'inactivité) de leurs commissions électorales respectives".