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Code, notably
Vertaling van "Code, notably" in Frans
Code, notamment
There are serious deficiencies in Article XVI:3 of the GATT and in Article 10 of the Code, notably the fundamental problems connected with the 'more than equitable share' concept.
Il existe de graves lacunes dans l'article XVI:3 de l'Accord général et dans l'article 10 du Code, notamment en ce qui concerne les problèmes fondamentaux liés au concept correspondant à la formule "plus qu'une part équitable".
Regulation (EEC) No. 2454/93 and subsequent amendments (status at 1.1.1995): Rules for application of the Code, notably Articles 66 to 138 and Annexes 14 to 22.
Règlement (CEE) n(2454/93 y compris les modifications ultérieures (situation au 1.1.1995): les dispositions d'application du Code, notamment les articles 66 à 138 et les annexes 14 à 22.
It has now been proposed not to amend the Penal Code, notably since forced marriages can be effectively prosecuted as "coercion" under existing law.
Il n'a pas été proposé que soit amendé le code pénal, notamment depuis que les mariages forcés peuvent être efficacement poursuivis en tant que « coercition » selon la législation actuelle.
Several provisions that the bill proposes to add to the Criminal Code, notably clause 696.5, indicate that the commission must provide a response within a reasonable time or that the parties must be given a reasonable time to respond.
Plusieurs dispositions que le projet de loi propose d'ajouter au Code criminel, notamment l'article 696.5, indiquent que la commission doit fournir une réponse dans un délai raisonnable ou que les parties doivent disposer d'un délai raisonnable pour répondre.
This interpretation flows from the high standards of values and ethics imposed on public servants by the Code, notably that "Public servants shall act at all times in a manner that will bear the closest public scrutiny".
Cette interprétation découle des normes élevées quant aux valeurs et à l'éthique auxquelles le Code assujettit les fonctionnaires, en particulier la disposition qui prescrit : « La conduite des fonctionnaires doit pouvoir résister à l'examen public le plus minutieux. »
In the interests of improving security at external borders without damaging trade, legislative work continued on the proposal to amend the Community Customs Code, notably by introducing simplified procedures and information technology.
Dans la perspective d'améliorer la sécurité aux frontières extérieures sans nuire aux échanges commerciaux, les travaux législatifs se sont poursuivis sur la proposition visant à modifier le code des douanes communautaire en y introduisant notamment le recours à des procédures simplifiées et aux technologies de l'information.
Simplifications under the customs rules should continue to be without prejudice to customs controls as defined within the Community Customs Code, notably relating to safety and security.
Les simplifications prévues par la réglementation douanière devraient demeurer sans préjudice des contrôles douaniers définis dans le code des douanes communautaire, notamment en ce qui concerne la sécurité et la sûreté.
Ms. Rasekh welcomed the amendments to the Family Code, notably the provision for a court assessment of the damage caused by second marriages.
Mme Rasekh se félicite des modifications apportées au Code de la famille, notamment de la possibilité de faire évaluer par un tribunal les préjudices causés par un deuxième mariage.
On the other hand, Argentina considers that India's purely fact-based analysis is sound, since the United States has failed to apply this same logic to all the chapters of the OIE Code, notably the chapter relating to foot and mouth disease.
Par contre, elle considère que l'analyse strictement factuelle de l'Inde est bonne, étant donné que les États-Unis n'ont pas appliqué ce même raisonnement à tous les chapitres du Code de l'OIE, notamment celui qui traite de la fièvre aphteuse.
The Company may issue exemptions from the right of retraction pursuant to article L.-20-2 of the Consumer Code, notably for custom-made or substantially personalised products.
La Société peut émettre des réserves sur le droit de rétractation en application de l'article L.-20-2 du Code de la consommation, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Recently, Parliament adopted amendments to the Criminal Code, notably including changes to the system of juvenile criminal law. (More in chapter VIII)
Récemment, le Parlement a adopté des amendements au Code pénal, en particulier les modifications apportées au droit pénal des mineurs (on trouvera d'autres renseignements au chapitre VIII)
The BEM Talents professional network is protected by the provisions of the Intellectual Property Code, notably the provisions on database protection.
Le réseau professionnel de BEM Talents est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment sur la protection des bases de données.
Payment establishment authorised by law to provide payment services within the meaning of article L314-1 II of the French Monetary and Financial Code, notably categories 3 and 5.
Rentabiliweb Europe est un Établissement de Paiement habilité par la loi à fournir des services de paiement au sens de l'article L314-1 II du code monétaire et financier notamment le service d'acquisition d'ordres de paiement.
Synoniemen voor Code, notably in het Engels
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