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Code contains no
Vertaling van "Code contains no" in Frans
Code ne contient aucune
However, the Code contains no provision establishing the acts that the husband can practice without his wife's authorization or consent.
Mais le Code ne contient aucune disposition définissant les actes que le mari peut pratiquer sans l'autorisation ni le consentement de sa femme.
At the same time, the new Code contains no provision which would allow a strike action by a single professional union at an enterprise where many professional unions represent workers with different interests and problems.
En même temps, le nouveau Code ne contient aucune disposition autorisant un syndicat professionnel à lancer, à lui seul, une action de grève dans une entreprise dotée de plusieurs syndicats professionnels représentant des travailleurs ayant différents problèmes et différents intérêts.
To succession as a requirement for granting of the benefit, insofar as the legislative lacuna has not been filled since the Civil Code contains no provision for opening of the succession on grounds of enforced disappearance
à l'ouverture de la succession comme condition à remplir pour pouvoir prétendre à une indemnisation, dans la mesure où le vide juridique n'a pas été comblé puisque le Code civil ne prévoit pas l'ouverture de la succession pour cause de disparition forcée
Whenever this Code contains no provision for exercising any right, any proceeding may be adopted which is not inconsistent with this Code or with some other provision of law.
Si le moyen d'exercer un droit n'a pas été prévu par ce code, on peut y suppléer par toute procédure non incompatible avec les règles qu'il contient ou avec quelque autre disposition de la loi.
The Labour Code contains no provisions concerning methods of managing the trade unions' administrative and financial affairs, procedures for electing persons responsible for their administration, organization of their activities and preparation of their programmes.
En effet, le Code du travail ne contient pas de dispositions concernant les méthodes de gestion des affaires administratives et financières des syndicats, les procédures d'élection des personnes chargées de l'administration des syndicats, l'organisation des activités et l'élaboration des programmes des syndicats.
The Penal Code contains no general provision establishing when an offence is considered committed in full; this is a matter of legal interpretation in each individual instance.
Le Code pénal ne contient aucune disposition générale précisant dans quel cas une infraction doit être considérée comme commise en totalité; on interprète le droit dans chaque cas particulier.
The Code contains no specific details on non-discrimination, MFN or fair and equitable treatment.
Le code ne mentionne pas de spécificités en matière de non-discrimination, de la nation la plus favorisée ou de traitement juste et équitable.
The new Criminal Code contains no significant new developments in relation to the definition of acts involving the violation of domestic privacy: penalties are laid down for the offence of entering and remaining in another's home against the occupant's wishes.
Pour ce qui est de la typification des comportements supposant la violation du domicile, le nouveau Code pénal n'introduit aucune nouveauté significative: sont pénalisés le fait de s'introduire chez autrui contre la volonté de l'occupant et le fait de s'y maintenir.
Moreover, the Penal Code contains no provision declaring any dissemination of ideas based on racial superiority or hatred to be an offence punishable by law.
De plus, le Code pénal ne contient aucune disposition déclarant délits punissables par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale.
Currently the Criminal Code contains no provisions to specifically prohibit trafficking in persons, although there are a number of offences that are related, such as kidnapping, uttering threats, or extortion, which also play a role in this crime.
Actuellement, le Code criminel ne contient aucune disposition interdisant nommément le trafic de personnes, bien qu'il existe un certain nombre d'infractions apparentées, telles que l'enlèvement, les menaces et l'extorsion, des actes qui jouent un rôle dans ce genre de trafic.
Theoretically, the Penal Code contains no discriminatory provisions, since penalties are established in an impersonal manner.
Le Code pénal ne contient pas à priori des dispositions discriminatoires, les peines sont fixées de façon impersonnelle.
Thus, the Family Code contains no provisions aimed at discriminating against women in marriage or in family relation.
Par conséquent, le Code de la famille ne contient aucune disposition constituant une discrimination à l'égard des femmes dans le mariage et les relations familiales.
Unfortunately, the Economic Code contains no objective element for calculating this compensation, and merely repeats that it must be calculated in accordance with the principles of equity.
Le Code ne contient malheureusement à nouveau aucun élément objectif de calcul de cette indemnité, se bornant à nouveau à répéter qu'elle doit être calculée en équité. La jurisprudence est ici des plus chaotiques.
Synoniemen voor Code contains no in het Engels
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