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Code made
Vertaling van "Code made" in Frans
Code
Those articles of the Penal Code made it possible to prosecute anyone who set up such an organization and any member of an association whose purpose was to commit or incite people to commit offences punishable by law. page
En effet, ces articles du Code pénal permettent de poursuivre toute personne mettant en place le type d'organisation en question, ainsi que toute personne membre d'une association dont l'objet est de commettre ou d'inciter à commettre des infractions punies par la loi.
Article 172 of the Penal Code made it a punishable offence for anyone publicly to incite hatred or contempt for a group of persons if such incitement was liable to disrupt public order.
L'article 172 du Code pénal déclare délit punissable le fait d'inciter quiconque publiquement, à la haine ou au mépris envers un groupe de personnes dès lors qu'une telle incitation est susceptible de troubler l'ordre public.
It was precisely in order to improve the situation of children born out of wedlock that the Civil Code made provision for various measures such as voluntary or judicial recognition, adoption and legitimation.
C'est précisément en vue d'améliorer la condition de l'enfant né hors du mariage que le code civil prévoit diverses mesures telles que la reconnaissance volontaire ou judiciaire, l'adoption et la légitimation.
In addition, article 189 of the Penal Code made it possible to exempt from that sentence anyone who denounced his accomplices before participation in a group crime.
En outre, l'article 189 du Code pénal permet d'exempter de la peine celui qui dénonce ses complices avant toute participation à un crime préparé par un groupement.
The Penal Code made it an offence not only to commit a terrorist act, but also to incite such acts or to provide related financial or material assistance.
Le Code pénal réprime non seulement les actes terroristes, mais aussi l'incitation à commettre de tels actes ou la fourniture d'une aide financière ou matérielle à cet effet.
As for question 54 in the list of issues, he said that articles 91 to 94 of the Penal Code made soliciting and procuring punishable offences.
Abordant ensuite le paragraphe 54 de la liste des points à traiter, il indique que le Code pénal sanctionne, en ses articles 91 à 94, le racolage et le proxénétisme.
It was continuing to improve its national laws and regulations, and its Criminal Code made it an offence to incite terrorist acts or provide financial and material assistance to carry them out.
Elle continue à améliorer ses lois et règlements, et son Code pénal réprime l'incitation à commettre des actes de terrorisme et la fourniture d'une aide financière et matérielle à cette fin.
Regarding the implementation of article 4 and the fact that the Criminal Code made all acts of racism an offence, updated information was needed.
S'agissant de la mise en oeuvre de l'article 4 et du fait que le Code pénal considère que tous les actes de racisme constituent des infractions, des informations à jour sont nécessaires.
The Code is due to be reviewed in 2012-13 and there may be suggested changes to the Code made as a consequence of the opinion.
Le Code fera l'objet d'une révision en 2012-2013; certains changements au Code pourraient être proposés à la lumière de cette décision.
Article 142 of the Penal Code made it a crime to abduct children.
L'enlèvement d'enfants, enfin, est sanctionné par l'article 142 du Code pénal.
By amendments to the Criminal Code made in 1961, murder was divided into capital and non-capital murder.
Par suite de modifications apportées au Code criminel en 1961, on fit la distinction entre le meurtre qualifié et le meurtre non qualifié.
The Family and Guardianship Code made it possible for a woman to keep her maiden name, or add her husband's to hers, this being conditional on her making a statement to this effect when contracting the marriage.
Le Code de la famille et de la tutelle permet à une femme de conserver son nom de jeune fille, ou d'ajouter au sien celui de son mari, à condition de le faire savoir par une déclaration à cet effet au moment de contracter mariage.
In the case of genocide, the Criminal Code made the offence totally imprescriptible.
Pour le génocide, le Code pénal exclut toute possibilité de prescription.
Synoniemen voor Code made in het Engels
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