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Code sets out a
Vertaling van "Code sets out a" in Frans
code prévoit un
Code établit un
The MP code sets out a strict process that includes a specific period of time for the respondent to present me with his or her perspective before I take a decision.
Le code prévoit un processus strict qui comprend un délai dans lequel le répondant doit me présenter son point de vue avant que je ne prenne une décision.
The Code sets out a number of exceptions to the protections against discrimination based on family most significant of these are briefly described below.
Le Code prévoit un certain nombre d'exceptions en ce qui a trait aux protections contre la discrimination fondée sur l'état familial; les plus importantes sont brièvement décrites ci-après.
Section 258 of the Code sets out a framework of legal presumptions that relieve the Crown of the burden of proof for certain aspects of a prosecution under section 255 of the Code (impaired driving offences).
L'article 258 du Code prévoit un régime de présomptions légales qui dispense la Couronne de faire la preuve de certains éléments dans le cadre d'une poursuite en vertu de l'article 255 du Code (infractions de conduite avec les capacités affaiblies).
The Code sets out a series of points that must be taken into account during the consultation process.
Le Code énumère une série de points qui doivent être pris en considération pendant le processus de consultation.
This section of the Code sets out a series of obligations incumbent upon microcredit providers towards their customers and investors.
Le présent chapitre du Code définit une série d'obligations que les fournisseurs de microcrédits encourent vis-à-vis de leurs clients et investisseurs.
This section of the Code sets out a set of common standards for the reporting and disclosure of social and financial performance indicators.
Le présent chapitre du Code énonce un ensemble de normes communes pour l'établissement des rapports et la diffusion des indicateurs de performance sociale et financière.
However, article 152 of the Code sets out a number of procedures which come into play when the parent in question lacks sufficient resources.
Néanmoins, le Code prévoit quelques aménagements qui interviennent lorsque le père ne dispose pas de ressources (art. 152).
Section 31 of the Code sets out a comprehensive list of information required to be made publicly available under section 33.
L'article 31 du Code dresse la liste exhaustive des renseignements qui doivent être rendus publics en vertu de l'article 33.
In addition to the specific grounds of prohibited discrimination mentioned above, s. 17 of the Code sets out a broad duty to accommodate the needs of persons with disabilities, short of undue hardship.
En plus des motifs illicites de discrimination précis évoqués ci-dessus, l'art. 17 du Code établit d'une manière générale l'obligation de satisfaire aux besoins des personnes handicapées, sauf préjudice injustifié.
The Code sets out a procedure (s. 127.1) for members to follow in the event they believe, on reasonable grounds, that there is likely to be an accident or injury suffered in the work place.
Le Code indique une procédure (art. 127.1) que les membres peuvent suivre s'ils croient, pour des motifs raisonnables, qu'il se peut qu'un accident ou une blessure se produisent sur les lieux du travail.
Article 50 of the Code sets out a list of persons who may, on their own initiative, request that a lawyer takes part in the criminal case.
L'article 50 du Code de procédure pénale énumère les personnes qui peuvent, de leur propre initiative, désigner un avocat pour intervenir dans une affaire pénale.
The Code sets out a full list of circumstances in which the body conducting a case is required to designate a lawyer as defence counsel for a suspect or accused with the latter's consent (art. 80, para. 1).
Le Code établit un ensemble limitatif de circonstances dans lesquelles l'organe chargé de l'affaire est tenu de désigner un avocat pour assurer la défense d'un suspect ou d'un accusé, avec le consentement de ce dernier (art. 80, par. 1).
Specifically, Article 151 of the Code sets out a fine of ten times the minimum monthly wage for unauthorized use or disclosure of confidential scientific, technical, productive or trade information.
L'article 151 prévoit une amende égale à dix fois le montant du salaire mensuel minimum en cas d'utilisation ou de divulgation non autorisée de renseignements scientifiques, techniques, industriels ou commerciaux confidentiels.
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