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Code takes effect
Vertaling van "Code takes effect" in Frans
entrée en vigueur du code
Code entre en vigueur
If necessary, the community has up to 12 months after the Land Code takes effect to develop and enact rules and procedures on this subject.
Au besoin, la communauté dispose d'un délai de 12 mois après l'entrée en vigueur du code foncier pour élaborer et édicter des règles et des procédures sur ce sujet.
add a notification regarding the consumer checklist to their billing statements on two separate occasions: one in the month that the Wireless Code takes effect, and one three months later; and
d'ajouter un avis concernant la liste à l'intention des consommateurs sur leurs factures à deux reprises, soit un avis au cours du mois d'entrée en vigueur du Code sur les services sans fil et un autre trois mois plus tard
To increase customer awareness, these links should be available as soon as possible, but no later than the date on which the Wireless Code takes effect.
Pour aider les consommateurs à connaître le Code, ces liens doivent être insérés dès que possible, mais au plus tard à la date d'entrée en vigueur du Code sur les services sans fil.
If these reforms are not be introduced until the new Tax Code takes effect, for what purpose was this decree promulgated earlier this year?
Si ces réformes ne doivent pas être adoptées avant que le nouveau Code des impôts n'entre en vigueur, pour quelles raisons ce décret a-t-il été promulgué plus tôt cette année?
However these legal documents will be superseded on the date the Civil Code takes effect 1 July 1996.
Cependant, ces textes seront remplacés par le Code civil lorsque celui-ci entrera en vigueur le 1er juillet 1996.
This new Code takes effect on August 1, 1995.
Le nouveau Code entre en vigueur le 1er août 1995.
This Code takes effect as of February 22, 2013.
Le Code entre en vigueur le 22 février 2013.
The revised Code takes effect September 1, 2010.
Le Code révisé prend effet le 1er septembre 2010.
Once a Land Code takes effect, the First Nation is responsible for its acts or omissions in managing its lands.
Une fois qu'un code foncier entre en vigueur, la Première nation est responsable de ses actes ou omissions dans la gestion de ses terres.
From the date a land code takes effect, moneys other than those derived from oil and gas activities will be collected and managed by the first nations.
À partir de la date d'entrée en vigueur des codes fonciers, l'argent tiré des activités autres que celles des secteurs pétrolier et gazier, sera perçu et géré par les premières nations.
From the date a land code takes effect, moneys other than those derived from oil and gas activities will be collected and managed by the first nations.
À partir de la date d'entrée en vigueur des codes fonciers, l'argent tiré des activités autres que celles des secteurs pétrolier et gazier, sera perçu et géré par les premières nations.
Some players have been signalling that they intend to delay their acceptance of the code, while others have been pushing merchants to lock in the new contracts before the code takes effect.
Certains joueurs ont déclaré qu'ils n'avaient pas l'intention d'adopter le code immédiatement, et d'autres ont poussé les marchands à conclure de nouveaux contrats avant que le code n'entre en vigueur.
Synoniemen voor Code takes effect in het Engels
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Suggesties
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