Vertaling van "Code to set" in Frans
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Please provide brief information on the status of the project to amend the Civil Code to set at 18 years the age of legal marriage for both boys and girls.
Indiquer brièvement l'état d'avancement du projet d'amendement du Code civil visant à fixer à 18 ans l'âge légal du mariage aussi bien pour les garçons que pour les filles.
It is not, in itself, contrary to the (constitutional) rules of the Civil Code to set a right of pre-emption as collateral in the case of mortgage loans.
Le fait d'assortir un droit de préemption à un prêt hypothécaire à titre de garantie n'est pas, en soi, contraire aux règles (de portée constitutionnelle) fixées dans le Code civil.
Two laws were about to be passed, one amending the Penal Code to set heavier punishments for such trafficking, and another prohibiting child labour.
Deux textes sont en voie de promulgation, le premier concernant la révision du Code pénal pour réprimer sévèrement ce trafic et le second visant à interdire le travail des mineurs.
Our final brief will contain 15 or so first is to amend the Criminal Code to set out the consequences of not respecting an accused's right to be informed of his or her rights.
Notre mémoire final contiendra une quinzaine de première suggère de modifier le Code criminel afin qu'il indique les conséquences du non-respect du droit d'un accusé d'être informé de ses droits.
It also invited labour and management organizations whose members are subject to the Canada Labour Code to set up a working group to discuss and endeavour to reach consensus on many important issues.
Il a également invité les organisations syndicales et patronales dont les membres sont assujettis au Code canadien du travail à former une équipe pour discuter et s'efforcer d'arriver à un consensus sur de nombreuses questions importantes.
686(4) of the Criminal Code to set aside the verdict of acquittal entered by the trial judge and substitute a verdict of guilty.
686(4) du Code criminel de casser le verdict d'acquittement prononcé par le juge du procès et d'y substituer un verdict de culpabilité.
It also invited labour and management organizations whose members are subject to the Canada Labour Code to set up a working group to discuss and endeavour to reach a consensus on issues.
Il a également invité les organisations syndicales et patronales dont les membres sont assujettis au Code canadien du travail à créer un groupe de travail qui sera chargé de débattre ces questions en vue d'en arriver à un consensus.
Revise the Penal Code to set sanctions for state agents who fail to execute judicial orders.
Réviser le Code pénal pour fixer des sanctions à l'encontre des agents de l'Etat qui n'exécutent pas les ordres des tribunaux.
The second part would amend the Canada Labour Code to set up a complaint procedure for those working in federally regulated industries.
Deuxièmement, il modifierait le Code canadien du travail afin d'établir une procédure de plainte pour les travailleurs des industries réglementées par le gouvernement fédéral.
Most of the province is in Zone 2, a zone of moderate risk on the 1970 seismic zoning map used in the National Building Code to set provisions for the earthquake-resistant design of buildings.
La majorité de la province est dans la zone 2, une zone de risque modéré sur les cartes sismiques dans le code national du bâtiment de 1970 pour les dispositions de conceptions parasismiques.
Amend provisions 6, 7, 9, and 13 of the Personal Status Code to set the legal capacity to marry at 18 years old, and to remove language that silence can imply consent.
Modifier les dispositions 6, 7, 9 et 13 du Code du Statut personnel pour fixer à 18 ans la capacité légale de se marier et supprimer les termes selon lesquels le silence peut valoir consentement.
Division 23 amends part three of the Canada Labour Code to set a free-standing federal minimum wage.
La section 23 modifie la partie 3 du Code canadien du travail pour établir un salaire minimum fédéral indépendant.
In fact, with Bill C-35, the federal government specifically retains its right and authority under the Canada Labour Code to set a separate federal minimum wage rate when it becomes advisable.
En fait, avec le projet de loi C-35, il conserve précisément le droit et le pouvoir que lui confère le Code canadien du travail de fixer un taux de salaire minimum fédéral quand il le juge approprié.