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Selon le Code du logement, les personnes handicapées et leur famille bénéficient d'un traitement préférentiel en matière d'attribution, d'acquisition, de construction et de jouissance d'un logement.

Under the Housing Code, disabled persons and their families enjoy preferential treatment in relation to the attribution, acquisition, construction and use of housing.

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Ainsi, elles sont protégées par le Code du Droit d'Auteur.

Hence, they are protected by Copyright Law.

Le zéro a une barre diagonale au milieu. Code du jour

The code is case sensitive and zero has a diagonal line through it.

Code du processus constitutionnel : avantages et risques

Constitutional process code: advantages and risks

Code du moteur tel qu'il est indiqué sur le moteur

Engine code as marked on the engine: ...

Code du système de réfrigération (champ 9)

Chilling system code (data field 9)

Le Code du statut personnel semble contenir des dispositions qui constituent une discrimination directe à l'égard des femmes mariées, notamment en ce qui concerne la gestion des biens, le droit de travailler et la légalité de la polygamie et de la répudiation.

The Personal Status Code seems to contain provisions that directly discriminate against married women, in particular as regards management of property, freedom to work, and the legality of polygamy and repudiation.

Le guide de discussion présente également les définitions de certaines expressions clés, des questions et réponses concernant le Code du secteur public ainsi que des suggestions en vue d'encourager la discussion dans votre milieu de travail.

This guide also contains definitions of some key terms, questions and answers about the Public Sector Code, and some suggestions to stimulate discussion in your workplace.

Nous cherchons à publier sur Tuts+ Code du matériel qui touche plus particulièrement à la technologie de développement web.

We aim to publish content on Tuts+ Code that focuses specifically on web development technology.

De plus, il peut arriver que les fonctionnaires se retrouvent dans une situation où leurs valeurs personnelles sont en conflit avec les comportements attendus présentés dans le Code du secteur public.

In addition, public servants may face occasions where their personal values are at odds with the behaviours expected by the Public Sector Code.

Elle a en outre promulgué le Code du statut personnel qui renforcera la cohésion de la famille et la protection de l'enfant; un code pénal des mineurs est en cours d'élaboration.

It had also enacted a Personal Status Code which would improve family cohesion and the protection of children. A criminal code to cover minors was being drafted.