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Code took effect
Vertaling van "Code took effect" in Frans
entrée en vigueur du Code
Trade mark protection is granted for ten years with an extendable period of ten years (protection had been granted for a renewable period of 20 years before the IP Code took effect).
La protection des marques est accordée pour une durée de dix ans, reconductible pour dix années supplémentaires (avant l'entrée en vigueur du Code de la propriété intellectuelle, la protection était accordée pour une période de 20 ans renouvelable).
Patents are granted protection for a period of 20 years (17 years before the IP Code took effect), from the filing date of the patent application.
Les brevets confèrent une protection pendant 20 ans (17 ans avant l'entrée en vigueur du Code de la propriété intellectuelle) à compter de la date de dépôt de la demande.
The examination had been mandatory before the IP Code took effect.
Avant l'entrée en vigueur du Code de la propriété intellectuelle, cet examen était obligatoire.
When the Professional Code took effect in 1973, the CDSPQ became the Ordre des dentistes du Québec.
Avec l'entrée en vigueur du Code des professions, en 1973, le CCDPQ devient l'Ordre des dentistes du Québec.
Altogether 26 people have been convicted under this article in the four years since the new Criminal Code took effect.
Vingt-six personnes ont été condamnées en vertu de cet article au cours des quatre années qui ont suivi l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
An amendment (511/2011) to the Criminal Code took effect in June 2011 providing additional powers to intervene in racist and other hate speech, and in other racist crimes.
Un amendement (511/2011) au Code pénal, qui a pris effet en juin 2011, prévoit des pouvoirs d'intervention supplémentaires en cas de propos racistes et autres propos haineux ainsi que face à d'autres délits racistes.
Over the four years since the new Criminal Code took effect, 20 people have been convicted of such an offence.
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal il y a quatre ans, 20 personnes ont été reconnues coupables de cette infraction.
These measures were in place for all complaints in the system until the transitional provisions set out in the recently amended Code took effect on June 30, 2008.
La Commission continuera de recevoir et de traiter toutes les plaintes déposées jusqu'au 30 juin 2008, au moment où les dispositions transitoires de la version récemment amendée du Code entreront en vigueur.
An amendment to the Criminal Code took effect in June 2011, providing additional powers to intervene in racist and other hate speech and in other racist crimes.
Un amendement du Code pénal est entré en vigueur en juin 2011, instaurant des pouvoirs additionnels permettant d'intervenir en cas de discours raciste ou haineux, et dans d'autres crimes racistes.
Since the beginning of 2004, when the above discussed amendment of the Penal Code took effect, courts have, however, prepared statistics on racist motives regarded as grounds for increasing punishments referred to in the Penal Code.
Depuis le début de 2004, quand est entrée en vigueur la réforme du Code pénal examinée plus haut, les tribunaux ont toutefois établi des statistiques sur les motifs racistes censés justifier une aggravation des peines prévues au Code pénal.
On 1 January 2004 an amendment to the anti-discrimination provisions of the Criminal Code took effect, which raised the statutory maximum sentence for structural forms of discrimination.
Le 1er janvier 2004, une modification des dispositions du Code pénal relatives à la lutte contre la discrimination est entrée en vigueur, avec pour effet d'alourdir la peine maximale sanctionnant les formes structurelles de discrimination.
Six people have been convicted under this article since the new Criminal Code took effect.
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, six personnes ont été condamnées au titre de cet article.
The revisions to the Code took effect on 1 January 2009.
Les amendements au Code sont entrés en vigueur le 1er janvier 2009.
Synoniemen voor Code took effect in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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