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Code-protected
Vertaling van "Code-protected" in Frans
protégés par le Code
protégé par le Code
protégée par le Code
protégées par le Code
protégée par code
protection par code
These requirements could disproportionately affect Code-protected groups.
Ces exigences pourraient toucher de façon disproportionnée des groupes protégés par le Code.
A wide range of consultees expressed concern about the use of zoning definitions to exclude certain Code-protected groups from living in particular areas.
Un très grand nombre de personnes consultées se sont montrées préoccupées de l'utilisation des définitions de zonage pour empêcher certains groupes protégés par le Code de vivre dans des endroits particuliers.
However, guarantors should not be requested just because the prospective tenant is a member of a Code-protected group.
Cependant, un garant ne devrait pas être exigé seulement parce que le locataire potentiel fait partie d'un groupe protégé par le Code.
As well, a person can experience a poisoned environment even if he or she is not a member of the Code-protected group that is the target.
En outre, une personne peut être dans un milieu empoisonné même si elle ne fait pas partie du groupe protégé par le Code qui en est la cible.
Adverse effect discrimination takes place when a rule, policy or practice is applied equally to everyone, but has a negative impact on a particular individual or group because of a Code-protected trait.
Il y a discrimination indirecte quand une règle, une politique ou une pratique est appliquée uniformément à tous, mais nuit à une personne ou à un groupe en particulier en raison d'une caractéristique protégée par le Code.
The ultimate issue to be decided by the Tribunal is whether the evidence as a whole makes it more likely than not that the applicant was treated negatively because of a Code-protected personal characteristic.
Au final, le Tribunal doit déterminer s'il est plus vraisemblable qu'invraisemblable, en prenant la preuve dans son ensemble, que le requérant a été traité négativement à cause d'une caractéristique personnelle protégée par le Code.
Members reflected on how these systems are set up to create and perpetuate poverty and do not take into consideration their disproportionate impact on Code-protected groups.
Les membres ont réfléchi aux façons dont ces systèmes sont établis pour créer et perpétuer la pauvreté et ne tiennent pas compte de leur impact disproportionné sur les groupes protégés par le Code.
Rooming houses are important and much-needed forms of housing for many persons with disabilities, single people who receive public assistance, newcomers and other Code-protected groups.
Les maisons de chambres constituent une forme de logement importante et nécessaire pour un grand nombre de personnes handicapées, de célibataires à l'assistance sociale, de nouveaux arrivants et d'autres groupes protégés par le Code.
In some cases, landlords themselves may feel disempowered when exposed to racism, harassment or other forms of discrimination because of their own membership in a Code-protected group.
Dans certains cas, les locateurs eux mêmes peuvent se sentir désemparés lorsqu'ils sont confrontés à du racisme, du harcèlement ou d'autres formes de discrimination en raison de leur appartenance à un groupe protégé par le Code.
Human rights would be functionally meaningless if the needs of Code-protected groups were not taken into account through the process of accommodation.
Les droits de la personne n'auraient aucun sens si les besoins des groupes protégés par le Code n'étaient pas pris en compte par le biais du processus d'accommodement.
Second, given the extent of systemic evidence about the overuse and adverse effects of segregation on Code-protected groups, human rights-based data collection is clearly warranted.
Deuxièmement, l'étendue des éléments de preuve systémique du recours excessif au placement en isolement et des effets préjudiciables de l'isolement sur les groupes protégés par le Code justifie clairement la collecte de données relatives aux droits de la personne.
The City has offered assurances that such Code-protected groups will not be adversely affected, as they will have access to boarding houses.
La ville a promis que les groupes protégés par le Code ne seront pas affectés de manière défavorable, car ils auront accès aux pensions.
The City has said that such Code-protected groups will not be adversely affected, as they will have access to boarding houses.
La ville a dit que les groupes protégés par le Code ne feront pas les frais de cette exigence, car ils auront accès à des pensions.
Synoniemen voor Code-protected in het Engels
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Suggesties
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