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Code-protected
Vertaling van "Code-protected" in Frans
protégés par le Code
protégé par le Code
protégées par le Code
protégée par le Code
protégés aux termes
protégée par code
protection par code
These requirements could disproportionately affect Code-protected groups.
Ces exigences pourraient toucher de façon disproportionnée des groupes protégés par le Code.
A wide range of consultees expressed concern about the use of zoning definitions to exclude certain Code-protected groups from living in particular areas.
Un très grand nombre de personnes consultées se sont montrées préoccupées de l'utilisation des définitions de zonage pour empêcher certains groupes protégés par le Code de vivre dans des endroits particuliers.
However, guarantors should not be requested just because the prospective tenant is a member of a Code-protected group.
Cependant, un garant ne devrait pas être exigé seulement parce que le locataire potentiel fait partie d'un groupe protégé par le Code.
As well, a person can experience a poisoned environment even if he or she is not a member of the Code-protected group that is the target.
En outre, une personne peut être dans un milieu empoisonné même si elle ne fait pas partie du groupe protégé par le Code qui en est la cible.
In some cases, Code-protected people are exposed to harassment throughout the planning process, and end up feeling unwelcome once they move into their new neighbourhood.
Il arrive que des personnes protégées par le Code soient exposées au harcèlement durant le processus de planification et, au moment d'emménager dans leur nouveau quartier, aient l'impression de ne pas y être bienvenues.
This means that a municipality's actions that directly or indirectly restrict or reduce the availability of low-cost market rental and other affordable housing can have an adverse impact on Code-protected people.
Cela signifie que les actions d'une municipalité limitant ou réduisant directement ou indirectement la disponibilité de logements locatifs abordables sur le marché ou d'autres logements abordables, peuvent avoir un impact négatif sur les personnes protégées par le Code.
Members reflected on how these systems are set up to create and perpetuate poverty and do not take into consideration their disproportionate impact on Code-protected groups.
Les membres ont réfléchi aux façons dont ces systèmes sont établis pour créer et perpétuer la pauvreté et ne tiennent pas compte de leur impact disproportionné sur les groupes protégés par le Code.
Rooming houses are important and much-needed forms of housing for many persons with disabilities, single people who receive public assistance, newcomers and other Code-protected groups.
Les maisons de chambres constituent une forme de logement importante et nécessaire pour un grand nombre de personnes handicapées, de célibataires à l'assistance sociale, de nouveaux arrivants et d'autres groupes protégés par le Code.
Human rights would be functionally meaningless if the needs of Code-protected groups were not taken into account through the process of accommodation.
Les droits de la personne n'auraient aucun sens si les besoins des groupes protégés par le Code n'étaient pas pris en compte par le biais du processus d'accommodement.
Opposition to affordable housing projects can be in the form of policies, legislation, actions, attitudes or language used that create barriers for people from Code-protected or disadvantaged groups.
L'opposition à des projets de construction de logements abordables peut prendre la forme de politiques, de dispositions législatives, d'actions, d'attitudes ou de langage utilisés pour créer des obstacles contre des personnes protégées par le Code ou des groupes défavorisés.
Inspections can occur and be mandated under a bylaw that does not also draw in per-person floor area requirements and other elements that could disadvantage Code-protected groups.
Des inspections peuvent avoir lieu et être mandatées dans le cadre d'un règlement municipal qui ne prévoit pas également des exigences relatives à la surface de plancher par personne et d'autres éléments pouvant causer préjudice à des groupes protégés par le Code.
In some cases, landlords themselves may feel disempowered when exposed to racism, harassment or other forms of discrimination because of their own membership in a Code-protected group.
Dans certains cas, les locateurs eux mêmes peuvent se sentir désemparés lorsqu'ils sont confrontés à du racisme, du harcèlement ou d'autres formes de discrimination en raison de leur appartenance à un groupe protégé par le Code.
Second, given the extent of systemic evidence about the overuse and adverse effects of segregation on Code-protected groups, human rights-based data collection is clearly warranted.
Deuxièmement, l'étendue des éléments de preuve systémique du recours excessif au placement en isolement et des effets préjudiciables de l'isolement sur les groupes protégés par le Code justifie clairement la collecte de données relatives aux droits de la personne.
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Synoniemen voor Code-protected in het Engels
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