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Disconnection Code
Vertaling van "Disconnection Code" in Frans
Code sur les politiques de débranchement
code concernant les politiques de débranchement
In the period there were fewer breaches of The Wireless Code and the Deposit & Disconnection Code than in the same period last year.
Au cours de la période, il y a eu un moins grand nombre de violations du Code sur les services sans fil et du Code sur les politiques de débranchement et de dépôt qu'au cours de la même période l'an dernier.
November 2011 - The CRTC issues its first mandatory code of conduct for telecommunications service providers, the Deposit and Disconnection Code (Telecom Decision CRTC 2011-702), and CCTS is charged with administering it.
Novembre 2011 : Le CRTC publie le premier code de conduite obligatoire à l'intention des fournisseurs de services de télécommunication, soit le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt (décision de télécom CRTC 2011-702).
the contents of any of the codes administered by the CCTS, namely, the Wireless Code, the Deposit and Disconnection Code, and the forthcoming TVSP Code
le contenu de tout code administré par le CPRST, nommément le Code sur les services sans fil, le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt, ainsi que le Code des FSTV à venir
These codes of conduct, enacted by the CRTC and administered by the CRTC, include the Wireless Code, the Television Service Provider Code, and the Deposit and Disconnection Code for home telephone services.
Ces codes de conduites, établis et administrés par le CRTC, comprennent le Code sur les services sans fil, le Code des fournisseurs de services de télévision, et le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt pour les services téléphoniques résidentiels.
The Deposit and Disconnection Code can be obtained from the "Documents" section of the CCTS's website.
Le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt est accessible dans la partie « Documents » du site Web du CPRST.
2011-702 - CISC non-consensus report - Draft Deposit and Disconnection Code.
2011-702 - Rapport de non-consensus du CDCI - Ébauche d'un code concernant les politiques de débranchement et de dépôt.
These existing consumer codes are the Wireless Code, the Television Service Provider Code, and the Deposit and Disconnection Code, respectively.
Les codes de protection des consommateurs existants sont le Code sur les services sans fil, le Code des fournisseurs de services de télévision et le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt, respectivement.
Determination of costs award with respect to the participation of the Public Interest Advocacy Centre in the CRTC Interconnection Steering Committee - Deposit and Disconnection Code Development Ad-Hoc Committee Meeting
Demande d'attribution de frais concernant la participation du Centre pour la défense de l'intérêt public au Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion - Réunion du comité spécial sur l'élaboration d'un code concernant les politiques de débranchement et de dépôt
In light of all the above, the Commission approves the deposit and disconnection code as submitted by CISC, with no changes.
À la lumière de tout ce qui précède, le Conseil approuve le code concernant les politiques de débranchement et de dépôt tel qu'il a été présenté par le CDCI, sans aucune modification.
In addition, the Commission requested that CISC develop a deposit and disconnection code to be enforced by the CCTS, and specified that the code must fulfill the criteria set out in Telecom Regulatory Policy 2009-424.
De plus, le Conseil a réclamé que le CDCI élabore un code concernant le débranchement et le dépôt qui sera mis en application par le CPRST et a précisé que le code devait répondre aux critères définis dans la politique réglementaire de télécom 2009-424.
Synoniemen voor Disconnection Code in het Engels
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