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Favorieten

Publiciteit

Enforcement actions

Geflecteerde vorm van enforcement action

Vertaling van "Enforcement actions" in Frans

NEW

mesures d'application mesures d'exécution mesures coercitives poursuites actions coercitives procédures d'exécution

mesures de répression

actions d'exécution

actions de mise en application

actions répressives

actions d'application

actions de répression

activités d'application

Enforcement actions may include a variety of actions with different levels of severity.

Les mesures d'application sont variées et ont divers degrés de sévérité.

Enforcement actions will also clarify the forms of conduct prohibited under the competition law.

Les mesures d'application précisent également les types de comportement interdits par le droit de la concurrence.

Enforcement actions taken against an individual or company and the resulting order are publicly accessible.

Les mesures d'exécution prises contre un particulier ou une société et les ordonnances qui en résultent sont publiques.

Enforcement actions against foreign operators are time-consuming and necessarily rely on the cooperation of foreign regulatory agencies.

Les mesures d'exécution contre des exploitants à l'étranger prennent beaucoup de temps et exigent nécessairement la collaboration des agences de réglementation des pays concernés.

Enforcement actions triggered after expiry of a licence

Mesures d'application de la loi déclenchées après l'expiration d'une licence

Enforcement actions should be taken by the applicant to encourage compliance and prevent ongoing non-compliance.

Le demandeur devrait prendre des mesures d'application pour encourager la conformité et empêcher que les cas de non-conformité ne se répètent.

Enforcement actions cannot, however, be taken against a third party offering a substance for sale, even if it entered the country or was manufactured illegally.

Aucune mesure d'application ne peut toutefois être prise contre une tierce partie offrant une substance, même si celle-ci est entrée au pays ou a été fabriquée illégalement.

Enforcement actions, where applicable, will be proportionate to the food safety risk and the seriousness of the non-compliance.

Les mesures d'application de la loi, le cas échéant, seront proportionnelles aux risques liés à la salubrité des aliments et à la gravité de la non-conformité.

Enforcement actions such as product detention and disposal, warning letters, and suspension or revocation of registration, address non-compliance and enhance fish and seafood safety.

Des mesures d'application telles que la retenue ou l'élimination du produit, des lettres d'avertissement ainsi que la suspension ou la révocation d'agrément abordent la non-conformité et accroissent la salubrité du poisson et des produits de la mer.

Enforcement actions are taken on the basis of information from both compliance monitoring and follow-up activities.

Les mesures d'application sont prises à partir de l'information provenant de la surveillance de la conformité et des activités de suivi.

Enforcement actions may be applied independently or in combination with other actions.

Les mesures d'application peuvent être appliquées de façon indépendante ou avec d'autres mesures.

Enforcement actions may range from the issuance of a written notice to further steps such as the initiation of prosecution.

Les mesures d'application peuvent aller de l'envoi d'un avis écrit à d'autres mesures comme l'engagement de poursuites.

Enforcement actions may include a variety of actions with different levels of severity, including orders and administrative monetary penalties.

Les mesures d'application sont variées et affichent divers degrés de sévérité; on y retrouve entre autres les ordres et les sanctions administratives pécuniaires.